Annonces sur la Réforme de la protection sociale des indépendants : position de la CPME

La disparition progressive du RSI et l’intégration des indépendants au régime général s’inscrit dans une réforme en profondeur de la protection sociale des indépendants. Celle-ci était attendue par la CPME sous réserve que continue à être prise en compte la spécificité des indépendants, ce qui devrait être le cas.

De la même façon, la volonté de "rapprocher revenu et paiement des cotisations" rejoint notre souci de simplification et de lisibilité du calcul et du paiement des cotisations, aujourd’hui quasiment incompréhensibles pour la plupart des assujettis. Il conviendra cependant d’être attentif à la mise en œuvre de cette auto liquidation prônée depuis des années par la Confédération des PME. L’assiette de la taxation doit, à nos yeux, se limiter à la rémunération réelle de l’indépendant, les sommes réinvesties dans l’entreprise devant être exonérées.

La mise en place d’une année blanche d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’installation est une autre bonne nouvelle. Cela évitera les appels de cotisations particulièrement malvenus avant même le démarrage de l’activité réelle !

Enfin la future hausse de 1,7 point de CSG devrait être neutralisée au travers de baisses de cotisations, pour la plupart des Travailleurs non-salariés (TNS) qu’il s’agisse de commerçants, artisans, professions libérales ou exploitants agricoles.

Au-delà de leur contenu même ces annonces constituent une reconnaissance de l’importance des travailleurs indépendants en tant qu’acteurs économiques majeurs.

Dans ce contexte il est incompréhensible de proposer un doublement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour conserver le statut de micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) … tout en conservant le seuil actuel de chiffre d'affaires permettant de ne pas déclarer la TVA. Ce qui est présenté comme une simplification pourrait en réalité s’avérer un piège redoutable pour les micro-entrepreneurs.