TRIBUNAL DE CHALON : Conduite sous l’empire de l’alcool : « la marge d’erreur »

O. X., 51 ans, est chef cuisinier à Chalon. Il vit dans le centre ville, y possède son propre établissement. Dans la nuit du 23 mars 2016, soit en milieu de semaine, il travaille dans son restaurant jusqu’à 1 heure du matin, puis il rejoint des amis dans un bar, enfin ils retournent au restaurant boire « un dernier verre ».

A 4h35, des policiers voient une Audi tourner sur le quai des Messageries sans mettre de clignotant. Ils trouvent que la voiture « ne tient pas le bord de la chaussée ». Contrôle. Le conducteur a « les yeux brillants », et « sent l’alcool ». On mesure l’alcoolémie, elle est de 0.42 mg par litre d’air expiré à 5h10 ce matin là. Le taux légal est de 0.25 mg/l.
Au casier judiciaire d’O. X., une amende de 250 euros en 2002 pour conduite sous l’empire de l’alcool.

Le parquet requiert cette fois-ci 600 euros d’amende et une suspension du permis de conduire de 2 mois. Il sait que la défense va plaider « la marge d’erreur » et rappelle que celle-ci « ne lie pas le tribunal ».
Le prévenu est absent à cette audience correctionnelle du 21 septembre 2017, mais son avocate va en effet plaider « la marge d’erreur ».

La loi pénale prévoit en effet des peines différentes selon que l'alcoolémie est qualifiée de contraventionnelle (taux compris entre 0,25 mg/l d'air expiré et 0,40 mg/l) ou de délictuelle (taux supérieur à 0,40 mg/l).
Sous le régime de la contravention, l'automobiliste risque une perte de six points et une amende de 750 €. L'addition peut grimper à 4 500 € à laquelle peuvent s'ajouter jusqu'à 2 ans de prison s'il s'agit d'un délit.

Or il existe des marges d'erreur techniques qui peuvent bénéficier à l'automobiliste. L'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres les définit avec précision. L'erreur maximale tolérée est ainsi de 8/100ème pour toute concentration supérieure (ou égale) à 0,40 mg/l et inférieure à 1 mg/l. Pour toute concentration en dessous de 0,40 mg/l, une minoration de 0,032 mg/l est simplement appliquée.

L'application de ces marges peut dans certains cas changer la qualification de l'infraction, et c’est ce que l’avocate d’O. X. demande : que le tribunal requalifie l’infraction. Si l’on recalcule l’alcoolémie en y appliquant cette marge d’erreur possible, alors le taux de 0.42 mg/l, tombe à 0.38 mg/l, soit en-dessous de 0.40 mg/l, et sort alors du champ l’infraction délictuelle pour devenir une infraction contraventionnelle.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a rendu sa décision hier, vendredi 22 : il retient la marge d’erreur, et en conséquence requalifie l’infraction mais condamne le restaurateur à 500 euros d’amende et à 4 mois de suspension de son permis de conduire.

FSA