Attention aux clauses abusives des sites de ventes en ligne

Les services de la Répression des fraudes ont sonné l'alerte en fin d'année sur les abus des marketplaces. Après analyse, la Commission des clauses abusives a en effet trouvé 69 clauses défavorables au consommateur et dont elle recommande la suppression.

Désormais omniprésentes sur la Toile, les marketplaces, ou places de marché, permettent de réunir d'innombrables vendeurs et par conséquent de démultiplier l'offre de produits afin de déclencher les achats des consommateurs. Mais gare aux conditions de vente ! En fin d'année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet relayé une enquête de la Commission des clauses abusives qui, après avoir examiné 64 contrats, a relevé 69 clauses défavorables aux consommateurs.

PIÉGÉ EN CAS DE PROBLÈME
Mentions incomplètes, possibilités de recours réduites ou encore exonération de responsabilité, les conditions générales de vente des places de marché en ligne peuvent avoir de graves conséquences si l'on n'y prend pas garde. Certaines attribuent par exemple la compétence exclusive aux juridictions d'un autre pays en cas de litige ou imposent de passer obligatoirement par une médiation. De même, une évolution technologique imprévisible est ici considérée comme un cas de force majeure empêchant tout dédommagement. La Commission a encore trouvé des clauses qui plafonnent le montant de la réparation, prévoient que le vendeur n'est pas responsable du dysfonctionnement du matériel ou permettent à ce dernier d'annuler le contrat tant qu'il n'a pas envoyé le bien payé par l'acheteur. En outre, les plateformes couvrent leurs arrières en écartant leur responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente pourtant conclue par leur entremise, mais aussi en cas de souci avec les transporteurs qu'elle désigne pour effectuer la livraison.

LA VIGILANCE AVANT TOUT
Le Code de la consommation prohibe les clauses abusives, entendu comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Pour autant, les entreprises ne sont pas directement sanctionnables. En cas de litige, ce sera à un juge de déterminer s'il y a un abus. Quant à la Commission des clauses abusives, elle n'a aucun pouvoir contraignant, elle ne rend que des recommandations, comme ici puisqu'elle a demandé la suppression des 69 clauses recensées. Cela dit, ses avis sont souvent suivis par les professionnels et peuvent servir de référence aux juges. Mais pour éviter d'en arriver là, ce sont aux consommateurs de se montrer vigilants en lisant attentivement les conditions générales de vente des sites afin d'éviter de dépenser des fortunes sur des plateformes qui ne leur donnent que très peu de garanties en cas de souci.

J.P.