Saône et Loire économie
Délais de paiement : la CPME entendue par les députés européens.
Publié le 07 Mai 2024 à 08h30
Mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité sa position sur le règlement relatif aux retards de paiement, tenant compte des demandes d'assouplissement de la CPME.
Les délais de paiement retenus sont les suivants :
30 jours pour le paiement des factures par les autorités publiques (G2B)
30 jours (délai standard) à partir de la réception de la facture pour les transactions B2B
Jusqu'à 60 jours si convenu contractuellement (B2B)
Jusqu’à 120 jours pour les produits saisonniers ou à rotation lente, avec la publication de lignes directrices par la Commission européenne
Sont exclus du champ d’application du règlement :
Les produits agricoles non-périssables, une mesure demandée par la CPME, essentielle pour des secteurs tels que celui du vin
Le secteur du livre (auteurs, éditeurs, imprimeurs, distributeurs, librairie, et leurs fournisseurs)
Le Conseil de l’UE doit maintenant adopter sa position pour que les négociations puissent débuter sous la prochaine mandature.
« Si la France soutient la révision de la directive de 2011 par le biais d'un règlement, précise Clarisse MAILLET chef de file des TPE/PME du département, au nom d’une plus grande harmonisation des délais de paiement dans les 27 États membres, elle s'oppose fermement à la réduction des délais à 30 jours stricts. Les autres Etats membres expriment quant à eux une forte opposition à la forme juridique du texte (règlement) et à la création d'autorités chargées de veiller à son application. »
[NDLR : Le texte sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Compétitivité prévue les 23 et 24 mai 2024.]
« Nous continuerons nos actions d’influence auprès des autorités nationales, rappelle la Présidente, afin de promouvoir une approche cohérente avec celle adoptée par le Parlement. »
-
L'ABC, c'est fini... Bienvenue au Bouillon Bernard dans le quartier de la gare à Chalon !
-
TRIBUNAL DE CHALON - L'instituteur filmait dans les toilettes de l'école
-
Des gyrophares dans les rues de Chalon matin et soir
-
Nouveauté à Chalon : le restaurant LÉON, la mer dans votre assiette !
-
TRIBUNAL DE CHALON - Dépendante d’une drogue qu’elle dit prendre pour apaiser des souffrances incapacitantes, elle est en prison depuis 5 jours.
-
Le restaurant ‘Chez Nanou’ sera ouvert ce vendredi 1er novembre
-
Assemblée Générale du boulodrome : Une équipe en place très compétente !
-
Succès du concours triplette mixte de pétanque organisé par le club de pétanque sangerminoise au ‘Boulodrome’
-
151e Fête des Grands Vins de Bourgogne : Un rendez-vous incontournable pour les amateurs de vin
-
Pour la production de lait en Saône et Loire, la coopération entre producteurs et laiterie est indissociable
-
A Chalon, rue de Strasbourg, le Bistrot ouvre désormais le dimanche
-
Jean-Paul Emorine, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
-
BASKET (Betclic Elite) : L’Elan Chalon battu à Limoges avec un Nicolas Lang au Zenith du tir à 3 points
-
Ambiance Halloween dans les rues de Chalon-sur-Saône
-
Inondations meurtrières en Espagne : un nouveau bilan fait état d'au moins 205 morts
-
Impressionnantes inondations dans la région de Valence en Espagne
-
Vigilance accrue avec les forts brouillards en Saône et Loire
-
Neyrat Immobilier mise sur la rénovation énergétique pour un avenir plus vert à Chalon-sur-Saône
-
Selectour Voyages Girardot a organisé le "Rendez-vous des Voyages" à Chalon-sur-Saône
-
Succès du concours doublette de pétanque organisé par le club de pétanque de Lessard le National au ‘Boulodrome’
-
Qui a vu Eliot ?
-
Phases éliminatoires des Championnats de France de judo : Ippon, Uchi Mata, Waza Ashi, les meilleurs judokas français vous attentent cette après midi pour les phases finales