MARIAGE MONTPONT EN BRESSE - Le Procureur de la République de Chalon rappelle à chacun "la liberté fondamentale et constitutionnelle de se marier"

Le présent communiqué est diffusé en réponse aux déclarations, reprises dans la presse, tendant à metre en cause l'action du ministère public à l'occasion du mariage célébré à MONTPONT EN BRESSE samedi 29 mars et auquel li ne s'est pas opposé.

Le procureur de la République rappelle que al liberté matrimoniale qui recouvre  la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale qui a valeur constitutionnelle.

Ele constitue même une composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Coriseil constitutionnel - 13 août 1993 et 20 novembre 2003).

lI en résulte qu'il est formellement interdit de subordonner la célébration du mariage d'un ressortissant étranger à la seule régularité de son entrée ou de son maintien sur le territoire français.

De la même façon, la différence d'âge entre les époux ne peut justifier une opposition à mariage.

Le principe de la liberté matrimoniale ne fait cependant pas obstacle à la lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du code civil, couramment qualifiés de « mariages blancs ».

Lorsque le procureur de la République entend surseoir ou faire opposition à la célébration d'un mariage, voire engager une action en annulation de celui-ci, li lui revient de démontrer que le projet de mariage ou le mariage contracté est dépourvu de volonté matrimoniale.

Ainsi, li doit établir que le consentement a été donné non dans l'objectif d'être engagé dans les véritables liens qui découlent du mariage, mais seulement afin d'en obtenir un ou plusieurs effets secondaires (titre de séjour, nationalité française, couverture maladie, pension de réversion...).

Dans cette optique, les maires, adjoints au maire et autres officiers de l'état civil ont un rôle central à jouer en amont. Ils sont en effet les seuls à pouvoir détecter certains indices, au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des époux.

Et lorsque le maire signale une situation, il doit el faire sur la base d'un faisceau convergent d'indices suspects en application de l'article 175-2 du code civil.

Ce faisant, lorsque le procureur prend ensuite la décision de laisser célébrer le mariage, celle-ci s'impose au maire, qui doit y procéder, le refus de le faire étant susceptible de constituer une voie de fait et expose le maire à une condamnation à des dommages-intérêts.

lI doit être rappelé ici que le maire, lorsqu'il agit en qualité d'officier de l'état civil, comme l'ensemble du service de l'état civil, est placé sous l'autorité du procureur de la République qui peut lui adresser des observations ou des injonctions en vertu du pouvoir de surveillance et de contrôle qu'il tient notamment de l'article 53 du code civil.

C'est ce cadre procédural qui a été scrupuleusement suivi s'agissant du mariage célébré à MONTPONT EN BRESSE le 29 mars 2025.

En effet, une enquête civile approfondie a été diligentée à ma demande le 23 décembre 2024 à la suite des indices que le maire de MONTPONT EN BRESSE a bien voulu me signaler le 17 décembre

Un sursis à la célébration du mariage a été décidé le 23 décembre 2024 pour une durée de un mois afin de permettre la réalisation de cette enquête. Ce sursis a été prorogé pour une nouvelle durée de un mois le 13 janvier 2025, l'enquête n'étant pas achevée.

Celle-ci a été adressée à mon parquet le 26 janvier 2025 et n'a pas permis d'établir que le projet de mariage était dénué d'intention matrimoniale, une communauté de vie entre les futurs époux étant même constatée.

C'est ce qui m'a conduit à ne pas m'opposer à cette célébration.

Cette décision a été portée à la connaissance du maire de MONTPONT EN BRESSE par courrier du 5 février 2025 ainsi qu'à celle des futurs époux.

En revanche, lorsque les éléments réunis conduisent le procureur de la République à s'opposer à la célébration d'un mariage, sa décision peut être contestée par les candidats au mariage par une demande de mainlevée formée auprès du tribunal judiciaire qui statue dans les dix jours de sa saisine.

Le rôle du procureur de al République est de veiler à l'application de al loi, dont li n'est pas l'auteur, dans l'arrondissement judiciaire dont li a la charge.

Le procureur de la République

Patrice GUIGON