Quels sont vos recours en cas de refus d'assurance auto ?

Si la loi impose à tout automobiliste de souscrire une responsabilité civile, les assureurs ont toujours la possibilité de refuser un contrat. Dans ce cas, le Bureau central de tarification est là pour garantir cette protection. Explications.

 Selon les estimations de la Sécurité routière, plus de 680 000 véhicules circuleraient sans aucune assurance. Pourtant, la loi exige de souscrire au moins une garantie de responsabilité civile afin de prendre en charge les dommages que le conducteur pourrait causer aux tiers. Vous rencontrez des difficultés à vous faire assurer ? C'est là que le Bureau central de tarification (BCT) entre en scène.

QUI PEUT SAISIR LE BCT ?
Le BCT a été créé dès 1958 avec un objectif clair : « À partir du moment où la loi oblige les particuliers à s'assurer, il faut pouvoir contraindre les assureurs à le faire », nous expose Aurélien Cressely, directeur technique de l'organisme. Dans le cadre de l'assurance automobile, le Bureau central de tarification intervient donc uniquement pour garantir l'obligation légale de souscrire une responsabilité civile. En 2024, 408 dossiers ont été enregistrés par cette autorité administrative indépendante. Une goutte d'eau en comparaison des 39,3 millions de voitures en circulation en France en 2024, selon les chiffres du gouvernement… 
Il faut dire que tout le monde n'a pas vocation à user de ce recours : seules sont concernées les personnes qui ont essuyé un refus d'assurance. Il s'agit essentiellement de conducteurs avec un lourd passif, comme nous l'explique le directeur technique : « Dans la grande majorité des cas, ce sont des automobilistes qui ont eu plusieurs annulations de permis de conduire ou ont des antécédents d'accidents en présence d'alcoolémie ou de produits stupéfiants, parfois même avec des condamnations judiciaires. » Autant dire que lorsque ces personnes ont à nouveau le droit de prendre le volant, les assureurs sont plutôt frileux à l'idée de les accepter comme clients…

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE ?
Vous avez démarché plusieurs assureurs automobiles et aucun n'accepte de vous couvrir ? Rendez-vous sur le portail officiel du BCT pour télécharger et remplir le formulaire de saisine : www.Bureaucentraldetarification.fr . Toute la procédure y est expliquée.
En premier lieu, il va falloir demander à la société d'assurance de votre choix (celle dont le devis était le plus favorable) de vous remettre deux exemplaires de l'imprimé « Proposition d'assurance ». À défaut, le BCT met en ligne des modèles. Une fois complété, envoyez un exemplaire au siège social de la compagnie d'assurances en recommandé avec accusé de réception (et non à l'agence locale !). L'assureur a 15 jours pour vous répondre. En cas de refus explicite ou d'absence de réponse, vous avez alors 15 jours pour adresser le 2e exemplaire de la proposition d'assurance, ainsi que les documents requis, au Bureau central de tarification par recommandé avec AR qui statuera sous 1 à 2 mois. Sa mission : déterminer un tarif de garantie de responsabilité civile approprié à votre risque, et ce, dans le cadre d'un contrat d'1 an que l'assureur sera contraint de vous accorder. Mieux vaut donc vous montrer irréprochable durant cette année, afin de maximiser vos chances de renouveler ensuite votre couverture…
Attention : c'est à vous de faire valoir cette décision auprès de la compagnie concernée dans les 2 mois qui suivent la délibération ! Mais si vous avez trouvé une offre d'assurance plus intéressante entre-temps, vous restez libre de votre choix.

Julie Polizzi

Renseignez-vous sur www.Bureaucentraldetarification.fr  ou auprès du secrétariat au 01 53 21 50 40.

L'HABITATION AUSSI CONCERNÉE
Les champs d'intervention du Bureau central de tarification s'est étoffé depuis sa création:
-> BCT habitation: depuis 2017, cette autorité offre aussi un recours aux locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires qui ont l'obligation de souscrire une responsabilité civile pour leur logement. C'est le second motif de saisine du BCT avec 196 dossiers en 2024. «Près de 90% des cas concernent des syndicats de copropriétés extrêmement dégradées, voire inhabitées et faisant l'objet d'un arrêté de péril», nous précise Aurélien Cressely.
-> BCT catastrophes naturelles: garantie impérativement prévue dans tout contrat multirisque habitation, la protection contre les catastrophes naturelles est aussi un motif de recours depuis 1982. Néanmoins, cela représente à peine entre 2 et 6 dossiers par an depuis sa création.
-> BTC construction : depuis 1978 les professionnels du bâtiment peuvent saisir le Bueau dans le cadre de leur obligation d'assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage.
-> BTC médical : sont ici concernés les médecins libéraux et autres établissements de santé pour leur responsabilité civile médicale depuis 2002.