"Pacte Dutreil : une évaluation qui passe à côté du rôle vital de la transmission d’entreprise pour l’économie" pour le MEDEF

Communiqué de presse

 Le MEDEF et le METI ont pris connaissance du rapport présenté ce matin par la Cour des comptes. Appuyé sur une méthodologie qui n’a pas pris en compte l’ensemble des "externalités positives" du Pacte Dutreil sur l’économie, ses analyses et conclusions apparaissent comme partiales et partielles. Nous les contestons. 

Le MEDEF et le METI rappellent :
- Qu’en raison d’un cadre fiscal inadapté, plusieurs milliers de PME et d’ETI, fleurons industriels sur des secteurs stratégiques, se sont vendues à des groupes étrangers de 1981 à 2006, concourant à la désindustrialisation du pays. Depuis l’instauration du Pacte Dutreil en 2003, le nombre d’ETI est passé de 4600 en 2008 à 6800 aujourd’hui. Ce sont autant d’investissements, de nouveaux projets industriels, d’emplois qualifiés et de recettes fiscales dont a pu bénéficier la collectivité ; 
- Que la transmission, au regard de la démographie est aujourd’hui un enjeu critique pour bâtir le tissu économique français de demain. Plus d’une ETI sur deux doit changer de main dans les 6 années à venir. Les décisions d’aujourd’hui engagent l’avenir de nos entreprises et de leurs salariés.  Malgré le Pacte Dutreil, la France reste bonne dernière en matière de transmission familiale 17% vs. 56% en Allemagne et près de 70% en Italie, pays dotés de régimes taillés sur mesure pour faciliter la transmission d’entreprise ; 
- Que malgré le Pacte Dutreil, la transmission en France reste deux fois plus chère qu’ailleurs en Europe (dont 7 pays ne pratiquent aucun droit de transmission sur les entreprises) et qu’il faut en moyenne entre 4 et 8 ans de la totalité des bénéfices d’une entreprise pour payer sa transmission. Cette réalité explique pourquoi nous sommes encore très loin de pouvoir rivaliser avec nos voisins européens (8500 ETI en Italie, plus de 20 000 en Allemagne).

Le Medef et le METI soulignent par ailleurs que l’évaluation de l’impact économique réalisée par l’Institut des politiques publiques repose sur une méthodologie (opposition de deux populations “Avec” et “Sans Dutreil” composées de façon non homogène ; confusion entre donations et cessions) qui conduit à des conclusions biaisées sur la concentration du dispositif et son incidence sur l’investissement et l’emploi. Quant à la réévaluation du “coût” du dispositif, elle est essentiellement liée à des opérations ponctuelles.

Le Pacte Dutreil n’est pas une "niche fiscale", dès lors que la transmission reste plus chère en France qu’ailleurs en Europe.  Au regard des taux appliqués, la transmission d’une PME, d’une ETI ou d’un grand groupe familial serait impossible en France sans ce dispositif. Les erreurs du passé l’ont démontré.

Notre pays devrait considérer ce dispositif comme un "trésor national", outil qui garantit la souveraineté économique et la détention française d’actifs français par des PME et des ETI qui sont par ailleurs au cœur du défi de la réindustrialisation.

Le fragiliser, en revoir les paramètres, reviendrait à ouvrir grand les portes aux rachats étrangers et prédations de nos produits, nos savoir-faire, et de nos PME et ETI. Cela affaiblirait durablement le tissu productif français et l’activité économique des territoires.