« Un maire a-t-il le droit de ne pas respecter le droit ? » - Damien Saley, tête de liste de l'Union Populaire à Chalon saisit le Préfet

"Nous demandons au préfet de contrôler au plus vite la légalité de ce nouveau règlement intérieur du conseil municipal de Chalon-sur-Saône" précise le courrier adressé au Préfet de Saône et Loire.

 À l’attention de Monsieur Dominique Dufour, Préfet de Saône-et-Loire,
Monsieur le Préfet,

L’Union Populaire Chalonnaise, liste candidate pour les municipales à la mairie de Chalon-sur-Saône, souhaite attirer votre attention sur les dérives illégales du maire de la commune.
La dérive continue à Chalon-sur-Saône, et elle est sciemment organisée par Monsieur Gilles Platret, encore maire de la ville !
Il y a quelques jours, sur les plateaux de télévision, le maire de Chalon plaidait pour que nos compatriotes musulmans ne puissent pas se présenter aux prochaines échéances électorales. Quand Gilles Platret parle d’entrisme, sa volonté serait d’empêcher certains citoyens de se présenter et d’être élus démocratiquement par les Chalonnaises et les Chalonnais.
L’Union populaire chalonnaise tient à rappeler le droit. Il est garanti pour chacun le droit de se porter candidat, ce qui est crucial pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par la prééminence du droit, comme le rappelle la CEDH dans sa décision Zdanoka c. Lettonie du 16 mars 2006.

Il a très clairement un problème avec la légalité. Puisque sous couvert d’une soi-disant défense de la République, il vient mettre à mal nos principes démocratiques et républicains. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. C'est ce que précise l’article 10 de la DDHC de 1789. Cependant, à Chalon-sur-Saône, nombre de compatriotes musulmans sont inquiets.

De l’interdiction des repas de substitution dans nos écoles, en instrumentalisant le principe de laïcité, à l’ordre de retrait d’une affiche d’un centre de formation parce qu’il y avait une femme portant un foulard, en passant par l’interdiction illégale du drapeau palestinien censuré par la juridiction administrative, nous sentons de manière certaine un sentiment d’islamophobie !
Nous tenons aujourd’hui, à attirer votre attention et à porter à votre connaissance un élément qui nous semble s’inscrire dans cette même lignée. Une lignée illégale et discriminante. En effet, lors du dernier conseil municipal de la mandature, du 14 janvier, a été voté un nouvel article au règlement intérieur ;
« ARTICLE 7 – TENUE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en séance doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux, ou de slogans de nature politique. En cas de non-respect de ces dispositions, le maire, dans le cadre de la police de l’assemblée, peut prendre les mesures prévues à l’article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales. »

En reprenant la jurisprudence constante, administrative comme judiciaire, notamment les décisions du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2024 et la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2010, il ne résulte d’aucune disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux. De plus, aucune disposition législative ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse.

En l’espèce, cet article nous parait parfaitement illégal.
Considérant l’article 72 de la Constitution ;
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3,
Nous avons l’honneur de vous demander d’opérer au plus vite votre contrôle de légalité avec attention sur les actes votés lors du conseil municipal du 14 janvier 2026.
Enfin, sur le fondement de l’article L2131-3 du code général des collectivités territoriales, nous vous demandons de déférer au tribunal administratif ce règlement intérieur.
Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ces éléments et à notre demande.  
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.
 
Damien Saley
Avec les membres de l’Union Populaire Chalonnaise