Saisir la justice devient payant !

 Alors qu'il était auparavant gratuit de saisir un juge, la loi de finances pour 2026 en a décidé autrement. Malgré une opposition farouche du Conseil national des barreaux et des représentants de la profession d'avocat qui dénonçaient un frein à l'accès au droit, ainsi qu'un recours devant le Conseil constitutionnel, une nouvelle « contribution pour l'aide juridique » a été instaurée depuis le 1er mars.

Désormais, il vous en coûtera 50 € pour engager une procédure civile en première instance, devant le tribunal judiciaire ou le conseil des prud'hommes.

Elle est à régler lors du dépôt de la requête ou de l'assignation, au moyen d'un timbre fiscal qui s'achète uniquement en ligne sur Timbres.impots.gouv.fr. Si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l'inclure dans ses honoraires.

Bon à savoir : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas à payer cette contribution. De même, certaines procédures spécifiques du tribunal judiciaire ne sont pas concernées : juge pour enfants, des tutelles, des libertés et de la détention, surendettement et liquidation judiciaire, injonction de payer, homologation de convention parentale, etc.