La Cour des Comptes demande une amélioration de l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Caper Bourgogne - Association de défense des victimes de l’amiante

13 février 2014

La Cour des Comptes demande une amélioration de l'indemnisation des victimes de l'amiante.

La Cour des comptes confirme l’ampleur d’une catastrophe sanitaire pour laquelle des demandes d’indemnisation ont été déposées au Fiva par 76 000 victimes et par plusieurs dizaines de milliers d’ayants droit de victimes décédées.

Elle souligne que c’est « l’action des associations de victimes » qui « a conduit, au tournant des années 2000, l’État dont la responsabilité était engagée (e indemnisation intégrale de leurs préjudices » (par le Fcaata et le Fiva).

Élargir la « pré-retraite amiante »

La Cour des comptes note à juste titre le caractère « restrictif » du dispositif actuel auquel « les salariés d’entreprises sous-traitantes » qui ont travaillé sur le site d’établissements inscrits sur les listes « ne sont pas éligibles », de même que « ceux travaillant spécifiquement au contact de l’amiante dans certaines activités comme les chaufferies au sein d’établissements a priori éloignés de ce type de risque ». Elle note aussi que le nombre d’entrées dans le dispositif baisse et que le nombre de sorties augmente, ce qui libère des moyens de financement.

C’est précisément pour cette raison que l’Andeva et la Fnath ont défendu la proposition d’une voie d’accès complémentaire au dispositif qui permettrait à des travailleurs d’y accéder sur dossier individuel. La Cour des comptes ne la retient pas dans ses recommandations et fait à la place une proposition d’instauration d’une liste de métiers pour le dispositif actuel qui pose de nombreux problèmes.

Mais elle recommande d’ouvrir le dispositf « à toutes les victimes reconnues atteintes d’une pathologie en lien avec l’amiante, quel que soit leur régime de protection sociale, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité » et notamment « les artisans et les agents des différentes fonctions publiques ».

Cette proposition, si elle était mise en œuvre, serait une avancée importante pour des secteurs qui, dans leur totalité, sont exclus de tout dispositif de cessation anticipée d’activité : fonction publique et artisans.

Améliorer les indemnisations du Fiva

La cour des comptes demande « une simplification des modalités de l’indemnisation des victimes de sorte que les délais fixés par la loi soient respectés et que les contentieux de toute nature soient réduits. » et propose plusieurs mesures de bon sens qui permettraient d'améliorer significativement le sort des victimes :

1. « accorder aux victimes de maladies malignes le bénéfice des conséquences qui s’attachent à la faute inexcusable de l’employeur, sans qu’elles soient contraintes de recourir à la voie judiciaire » : cela permettrait à toutes les victimes de cancer de bénéficier de leur vivant d’une indemnisation améliorée attachée à la faute inexcusable, ce qui n'est pas le cas actuellement, ce que la longueur des procédures judiciaires rend difficile.

2. obliger le FIVA à indemniser les victimes et ayants droit dès lors que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale (actuellement le FIVA reprend l’instruction de maladies et de décès déjà reconnus par les organismes de Sécurité sociale, ce qui génère des retards et des contentieux inutiles.)

La cour des comptes suggère aussi de « regrouper sur une ou plusieurs cours d’appel le contentieux indemnitaire relatif à l’amiante ». Sous réserve d'un choix objectif de la cour d'appel, le fait d'avoir une cour d'appel unique permettrait d'avoir une jurisprudence cohérente s'imposant au FIVA, alors que FIVA a profité jusqu'à maintenant des jurisprudences divergentes pour s'en tenir aux montants d'indemnisation les moins favorables aux victimes.

L'Andeva demande au gouvernement de mettre en œuvre rapidement les trois mesures simples recommandées par le rapport qui amélioreraient le sort des victimes de l'amiante :

• étendre le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité à toutes les victimes reconnues atteintes d’une pathologie en lien avec l’amiante, quel que soit leur régime de protection sociale ;
•  accorder aux victimes de cancer le bénéfice des conséquences qui s’attachent à la faute inexcusable de l’employeur, sans qu’elles soient contraintes de recourir à la voie judiciaire 
• rendre automatique l'indemnisation par le FIVA des victimes et ayants droit dès lors que la maladie ou le décès a été pris en charge par un organisme de sécurité sociale