La garde à vue en débat à ce 12 ème atelier légistatif citoyen de la députée Cécile Untermaier

Le 10 avril à la salle des archives de l'ancienne mairie de Louhans, Cécile Untermaier, Députée de la Bresse avait convié ces concitoyens à s'exprimer sur le projet de loi dit de la Garde à vue, transposant la Directive européenne 2012/13/UE du 22 Mai 2012.

En effet, il y a urgence puisque la date butoir de cette transposition en droit français est fixée au 2 Juin 2014, sous peine de pénalités pour la France. Et c'est Cécile Untermaier, ancienne magistrate et actuelle Députée de la Bresse, qui en est la Rapporteure. Avec des enjeux et incidences importantes dans la vie des citoyens ordinaires (non déliquants a priori) pouvant être confrontés dans leur vie de tous les jours, à la désagréable situation d'être entendus pour avoir éventuellement commis un délit. Ce que n'a pas manqué de rappeler Me Frédéric Hopgood, Bâtonnier du Barreau de Chalon, soulignant que « cela peut arriver à n'importe quel citoyen ordinaire ». Avec un débat vif et abondamment nourri, tant parmi l'assemblée que par les intervenants, parmi lesquels le Capitaine de gendarmerie Patrick Rebourg, chargé de la Police judiciaire, le Commissaire Principal Bruno de Bartolo, Me Alain Guignard, Avocat Pénaliste spécialisé.

En préambule, la Députée de la Bresse rappelle que « les députés doivent être visibles, doivent faire comprendre leur travail et partager les projets de loi avec les citoyens et des spécialistes ». Avec une procédure accélérée dans le cadre de cette transposition déjà modifiée et adoptée par le Sénat, qui sera présentée devant l'Hémicycle par Cécile Untermaier, le 5 Mai prochain.

Parmi les nouveaux droits assurés par cette réforme du droit pénal français :

• le droit de garder le silence
• le droit à l'interprétation et à la traduction
• le droit d'être informé de l'accusation
• la possibilité d'obtenir des conseils juridiques gratuits et des conditions pour les obtenir
• le droit d'accès à un avocat

Cette directive vise à établir des normes minimales au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement, et l'accès aux pièces du dossier par les avocats. Avec de vives interrogations soulevées par les participants, qui devront être tranchées lors de l'adoption de ce texte parmi lesquelles :

• l'obligation de fournir un document écrit dès le départ de l'audition, détaillant les droits des personnes entendues. (Quid des non-francophones et des traductions en langues rares, que faire de ce document lors des gardes à vue...)
• la communication des pièces du dossier à la personne mise en cause (avec risques pour les témoins qui refuseront de témoigner, pour les victimes avec des représailles possibles...)
• déséquilibre entre les droits des personnes mises en cause et ceux des présumées victimes : dans le 1er cas, les personnes ont droit à un avocat gratuit pendant l'audition et/ou la confrontation, alors que les éventuelles victimes ne peuvent avoir de Conseil qu'en subvenant elles-mêmes à leur défraiement. Constante du droit pénal français qui, dans la procédure, fait la part belle aux éventuels délinquants et n'accorde qu'un strapontin aux victimes, la directive ne remet malheureusement pas en cause cette « spécificité » bien française...Tout comme le budget alloué à la Justice (dont l'aide juridictionnelle d'Etat pour les personnes à faibles revenus), l'un des plus faibles du monde par citoyen.                                                                                                                                                                                                    

Colette Bride