Article 29 de la loi Macron : l’impunité pour les constructions illégales

Article 29 de la loi Macron : l’impunité pour les constructions illégales

La loi Macron est un grand fourre-tout. Elle fait des dégâts dans tous les domaines, même en droit de l’urbanisme… Son article 29, sous prétexte que les recours abusifs contre des projets de constructions devant les juridictions administratives sont un frein à l’investissement, rend rarement possible les démolitions des constructions illégales.

Cette impossibilité de démolir ne s’appliquera pas à certaines zones très protégées (les cœurs des parcs nationaux, les sites Natura 2000, les zones figurant dans les plans de prévention des risques), ce qui représente un très faible pourcentage des zones d’aménagement.

Pour les autres zones, notamment le périmètre des monuments historiques, suite à un permis de construire jugé illégal par la juridiction administrative, le tribunal de l’ordre judiciaire ne pourra plus faire démolir une construction.

Cet article de loi est donc purement et simplement scandaleux !

Bien que l’action en démolition soit déjà bien encadrée par le droit, il était possible d’apporter des améliorations avec la procédure de référé avant même que les travaux ne commencent, et en augmentant de façon significative le montant des condamnations financières en cas de recours abusifs.

Il semble probable que sans possibilité de faire démolir, les requérants demanderont aux communes des indemnités comme prévu à l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Une fois de plus la responsabilité des Maires sera mise en cause… Comme s'ils n'avaient pas déjà assez de problèmes avec notamment la loi NOTRe...

De plus, il est judicieux de s’interroger sur la constitutionnalité de cette disposition par rapport à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme qui garantit l’exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

En conséquence, Debout La France demande la suppression rapide de cet article. A défaut, nous ne sommes pas à l’abri de voir fleurir des constructions illégales sur tout le territoire…

Fidèlement,

Bernard Plet

Directeur Général des Services honoraire

d’une collectivité territoriale

Maxime Thiébaut

Tête de liste de Debout la France

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