Loi NOTRe : Un cadre rénové pour une République décentralisée et moderne pour le député Philippe Baumel

Après plusieurs mois de travail, l’Assemblée nationale a adopté ce matin à une large majorité la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Ce texte porté par la Ministre de la Décentralisation, Marylise LEBRANCHU constitue une avancée notable pour notre République décentralisée.

Ce projet de loi, que j’ai soutenu, engage une nouvelle étape de la décentralisation conformément à l’engagement que nous avions pris en 2012.

Les citoyens voulaient savoir « qui fait quoi » sur les territoires, la loi NOTRe clarifie les compétences des collectivités territoriales en supprimant la clause générale de compétences des départements et des régions. La commune est quant à elle préservée.

L’objectif de ce texte ; renforcer l’efficacité des politiques publiques, les rendre plus visibles et plus compréhensibles pour les citoyens. Cela passait par le renforcement du rôle des régions et des intercommunalités.

Les régions disposeront dorénavant de pouvoir d’adaptation des normes au niveau local et seront moteur en matière d’innovation, de transports, de développement économique et d’aménagement des territoires.

La carte intercommunale est refondée autour des bassins de vie, avec des intercommunalités dont la taille minimale passe à 15 000 habitants (avec des possibilités d’adaptation en fonction des réalités géographiques et démographiques des territoires). Progressivement de nouvelles compétences leur seront attribuées.

Les départements, échelon des solidarités, agiront principalement dans deux domaines : l’action sociale et l’aide aux communes et à leurs groupements.

La Loi NOTRe vient utilement clarifier les compétences des collectivités  avec un seul objectif : assurer la présence de services publics partout et pour tous.  

Un cadre rénové pour l’action publique est maintenant posé. Il nous faudra veiller à ce que les collectivités disposent des moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs politiques. C’est le débat que nous aurons lors de l’examen de la prochaine loi de finances.

Philippe BAUMEL

Député de Saône-et-Loire