La députée de Saône et Loire, Cécile Untermaier, membre de la commission des lois précise...

Communiqué de presse

« Comme l’a annoncé dimanche le Président de la République, une nouvelle loi est nécessaire pour prolonger l’état d’urgence - proclamé au lendemain des attentats du 13 novembre – pendant une durée de trois mois. Le texte a été présenté en Conseil des ministres, soumis au Conseil d’Etat avant son examen cet après-midi par la commission des Lois de l’Assemblée, à laquelle j’appartiens.

Ce nouveau texte sera examiné par l’Assemblée nationale dès demain jeudi et par le Sénat le lendemain en vue d’être adopté lundi avant l’échéance de douze jours fixée par la loi du 3 avril 1955 concernant l’état d’urgence. L’éventualité d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer dans les deux jours, est intégrée dans la durée de ce processus.

Le Parlement est donc en capacité de voter en trois jours un texte majeur qui devrait comprendre 6 articles. Comme l’a rappelé le Président de la République devant le Congrès à Versailles, ‘‘la loi du 3 avril 1955 ne pouvait pas être conforme à l’état des technologies et des menaces que nous rencontrons aujourd’hui’’. Ainsi, les perquisitions administratives seront mises en cohérence avec l'évolution des modalités d'action depuis 1955, comme la possible de saisie d'ordinateurs. Les forces de l’ordre se verront en capacité d’agir sur les blogs et les sites internet liés à l’islamisme radical. Les lieux et les modalités de l’assignation à résidence seront précisés. Un volet concernera l’aggravation des peines et la faculté de dissolution de groupements ou d'associations menaçants pour l'ordre public.

Ces mesures législatives exceptionnelles ne sont pas pour autant nouvelles, mais actualisées en cohérence avec un état d'urgence que la nature et la gravité des attentats de Paris commandent. Par voie d'amendement, nous introduirons dans ce dispositif un rôle de contrôle du  Parlement pendant ces trois mois, avec un point d'information régulier de la Représentation nationale et un rapport conclusif sur cette période. »