Alain Joyandet "satisfait" du report par le Sénat de la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités en 2018

Après en avoir longuement débattu aujourd'hui, le Sénat a adopté contre "l'avis du Gouvernement" une proposition de loi permettant de différer la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités au 1^er janvier 2018. L'article unique de ce texte sénatorial insère un nouvel alinéa au III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Selon les dispositions adoptées par la Chambre haute, les Commissions départementales de coopération intercommunale, saisies par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de leurs membres, pourront, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité, du report de l'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux procédant aux fusions de communautés ou aux élargissements de périmètres intercommunaux. Dans une telle hypothèse, les représentants de l'Etat seront alors tenus de différer au 1^er janvier 2018, au lieu du 1^er janvier 2017 prévu actuellement par la législation, la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés.

Pour Alain Joyandet, "la date du 1^er janvier 2017 fixée par la loi NOTRe n'est pas compatible avec les difficultés et les enjeux que recouvrent les fusions de communautés ou les élargissements de périmètres intercommunaux. Elle ne permet pas, en l’état actuel des choses, une mise en œuvre raisonnable des nouvelles cartes intercommunales". C'est la raison pour laquelle, il avait déposé un amendement - cosigné par 21 Sénateurs "Les Républicains", dont Michel Raison, Jacques Grosperrin et Alain Houpert - pour reporter cette date à 2020, afin que la concrétisation des nouvelles intercommunalités coïncide avec le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, pour le Sénateur de la Haute-Saône, "le compromis qui a été trouvé cet après-midi au sein du Palais du Luxembourg avec la date du 1^er janvier 2018 est satisfaisant. Cette dernière échéance est - en tout état de cause - toujours préférable à celle envisagée actuellement par la loi NOTRe. Elle permet de mieux tenir compte des contraintes locales. En ce sens, pour l'ancien maire de Vesoul, "elle est un moindre mal, car elle adapte les dispositions, ainsi que les objectifs de la loi NOTRe, à la réalité du terrain et administrative".

Cette proposition de loi sera transmise par le Président du Sénat à l'Assemblée nationale très rapidement. Pour devenir effective, elle devra également être votée par une majorité de députés. C'est la condition sine qua non pour que les élus locaux disposent de tout le temps nécessaire pour réussir ces nouvelles intercommunalités qui leur ont été imposées.