Fraude fiscale, retenue à la source, campagne Impôt sur le Revenu - La réaction de Solidaires Finances Publiques 71

Pour la Bourgogne Franche-Comté, l 'estimation par Solidaires Finances Publiques est de 2 Milliards 350 Millions d'€uros d'évasion fiscale chaque année. Aussi, quand on nous parle de réduction du déficit public par un recours massif à l'austérité qui passe par un recul des minimas sociaux pour plus d'austérité, on ne peut qu'être dubitatif. Alors que les évasions fiscales et sociales estimées à 100 Milliards d'€uros par an, couvrent largement le déficit annuel oscillant entre 50 et 60 Mds d'€.

Au niveau international depuis le 4 avril 2016, le monde économique, politique et social est impacté par le scandale de la fraude fiscale internationale dit des « Panama'S Papers » révélé par un Consortium International de Journalistes dont le représentant en France est le journal « Le Monde ».

Au niveau mondial, ce sont donc près de 20 000 Milliards d'€uros d'évasion fiscale qui échappent aux services fiscaux internationaux, pour l'Europe ce serait 1 000 Milliards d'€uros et pour la France 80 Milliards d'€uros sans compter les 20 Milliards d'€uros de la fraude sociale.

Pour la Bourgogne Franche-Comté, l 'estimation par Solidaires Finances Publiques est de 2 Milliards 350 Millions d'€uros d'évasion fiscale chaque année. Aussi, quand on nous parle de réduction du déficit public par un recours massif à l'austérité qui passe par un recul des minimas sociaux pour plus d'austérité, on ne peut qu'être dubitatif. Alors que les évasions fiscales et sociales estimées à 100 Milliards d'€uros par an, couvrent largement le déficit annuel oscillant entre 50 et 60 Mds d'€.

Le gouvernement nous parle de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en donnant des moyens supplémentaires aux services en charge du contrôle fiscal alors que dans un même temps il s'est opposé un article de loi qui aurait obligé les grands groupes internationaux français à publier chaque année leurs implantations étrangères, ainsi que les impôts payés dans lesdits pays.
Au niveau national, c'est l'actualité autour de la Retenue A la Source (RAS) qui est censée être la grande réforme fiscale de cette fin de quinquennat. Comme le signe RAS n'était pas porteur en terme de communication, on parle maintenant de Prélèvement A la Source (PAS).

C'est une vaste opération d'enfumage où on fait croire aux contribuables que le « PAS is ,magic » car il n'aurait plus d'obligation de déposer de déclarations de revenus avec l'impôt directement prélevé sur leur feuille de paie.

Au contraire, c'est une vraie usine à gaz que le gouvernement veut mettre en place où le tiers collecteur serait le chef d'entreprise. La Direction Générale des Finances Publiques informerait l'employeur sur le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire de ses employés pour ensuite reverser à l'Etat les impôts dus.

Et à chaque évolution dans la vie du contribuable, celui-ci a l'obligation d'informer les services fiscaux sur la naissance d'un enfant, le changement de situation matrimoniale, etc... afin qu'ils puissent revoir à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement mensuel.

Et ce sont de vrais écueils techniques auxquels les services de la DGFIP se trouvent confrontés au fur et à mesure que le projet sur la mise en place du PAS se développe pour tenir compte du quotient familial, du quotient conjugal, des autres revenus catégoriels, des niches fiscales, des crédits d'impôts etc...

Aujourd'hui le taux de recouvrement de l'IR est autour de 96 % et +, avec une majorité de contribuables imposables qui a opté pour le système du prélèvement mensuel. Qu'en sera-t-il demain avec les défaillances d'entreprises ou les fraudes. Concernant le dépôt d'une déclaration de revenus, ce dépôt sera toujours effectif mais cela implique un changement de calendrier. Au lieu que se soit fin mai, la déclaration devra être déposée lors du dernier trimestre de l'année pour tenir compte de tous les revenus perçus par le foyer fiscal ainsi que des réductions d'impôts et autres crédits pour asseoir le montant définitif de l'impôt dû compter tenu des prélèvements antérieurs.

Pour le PAS, ce n'est PAS la peine. On n'en a PAS besoin car c'est plutôt tragique. Enfin pour terminer sur la campagne d'Impôt sur le Revenu qui s'annonce avec la distribution dans les boîtes aux lettres depuis le 5 avril dernier des déclarations de revenus 2015 année de gestion 2016, Solidaires Finances Publiques peut d'ores et déjà que c'est la dernière année où quasiment tous les contribuables pourront être reçus par les Services des Impôts des Particuliers (SIP) de proximité dans le respect de la justice fiscale et sociale. La réception du
public s'effectuera du 25 avil au 18 mai 2016 dans les différents SIP.

Dans les années à venir avec la fermeture de trésoreries, le resserrement du maillage territorial avec le transfert des missions des petits SIP sur les grandes villes des départements et l'obligation de télédéclarer par internet, les personnes en difficulté (chômeurs, personnes âgées, précaires, etc...) ou vivant dans des zones rurales mal irriguées par les réseaux internet, satellitaires, se verront dans l'obligation de se déplacer sur plusieurs dizaines de kilomètres pour aller rencontrer les agents des finances publiques pour leur déclaration fiscale et payer leurs différents impôts et taxes nécessaires au budget de l'Etat pour financer les hôpitaux publics, l'éducation nationale, le réseau routier, les forces de l'ordre (gendarmerie, police et douanes), la défense nationale (l'armée), etc....

Pour la Saône et Loire, dans un futur tout proche, seules substitueraient les Services des Finances Publiques sur les villes de Chalon sur Saône et Mâcon avec des antennes sur Paray le Monial, Montceau les Mines, Autun et peut être Louhans.

C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques revendique une DGFIP renforcée avec des moyens accrus pour le contrôle fiscal, le service public de proximité et des fonctionnaires reconnus au niveau salarial.