TRIBUNAL DE CHALON - Procédure abusive et rivalité au sein d’un comité d’entreprise

Drôle de défi pour le tribunal correctionnel de Chalon ce vendredi matin 20 mai. Les magistrats devaient statuer via une citation directe, estimée incomplète et qu’ils ont jugée au final abusive. L’affaire concerne un comité d’entreprise d’une grande société de transports, située à Sevrey. Les anciens dirigeants du CE, battus aux élections en 2013, voulaient poursuivre les nouveaux responsables pour… « entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel ». La démarche a fait chou blanc et la procédure jugée nulle.

Les parties  civiles qui avaient déposé la citation directe, quatre employés de la société de transport originaires de la région  parisienne et leur syndicat CFTC GND ne se sont pas déplacés au tribunal, ni ne se sont fait représenter par leur avocat. Les quatre anciens responsables du comité d’entreprise de cette entreprise de transport routier, qui emploie aujourd’hui près de 250 personnes multiplie les démarches contre les élus actuels.

En guise de  dossier, les magistrats n’avaient au final que le texte de la citation directe, sans les 21 pièces jointes. La citation directe permet au procureur ou à la partie civile de saisir directement le tribunal en informant le prévenu de la date d’audience.

Le parquet, qui a pris très peu la parole au cours de l’audience s’est contenté de souligner « que c’était la première fois qu’on voyait une citation directe sans pièces jointes et que sur le fond, le tribunal est particulièrement démuni » pour émettre un avis.

Les quatre anciens responsables reprochaient à l’actuel responsable du comité d’entreprise, un quadragénaire plutôt actif et agacé des multiples attaques qu’il a  subir de la part de ses prédécesseurs plusieurs entraves à leurs missions syndicales : l’absence de communication du nouveau règlement intérieur, inaccessibilité aux enregistrements des réunions, l’interdiction d’accès au local du CE, le système de géolocalisation des camions, du harcèlement. Une liste de griefs, qui  non datés et non validés par des  preuves, des témoignages ou des constats d’huissiers, relève davantage d’un inventaire à la Prévert que de la pièce judiciaire rigoureuse. Les quatre hommes demandent chacun 30.000 euros de dommages et intérêts aux deux prévenus, le patron de la boîte de transports et le responsable du CE.

Un responsable qui à la barre, ne décolère pas : « Ecoutez, je suis épuisé, ils multiplient les procédures tout azimut envers nous depuis qu’ils ont perdu les élections. Nos compte-rendu de réunions sont très précis, c’est du mot à mot, aucune accusation ne tient, le CE est collégial. Je me suis déjà retrouvé au tribunal poursuivi pour menaces par les mêmes. A la base, c’était des faux témoignages, rédigés par plusieurs personnes absentes de l’entreprise ! Au CE, on fonctionne de la façon la plus transparente possible.  Je m’estime harcelé. On a rendu le comité d’entreprise sain depuis notre arrivée » 

Un point de vue développé par son avocat, qui conteste la liste  d’entraves, soulève la nullité de la citation : « La partie civile doit rapporter les preuves, ils sont absents et non représentés. Mon client et ses amis ont été élus en 2013 au CE, la CFTC a perdu les élections au profit de la CFDT à cette date, ils n’ont pas supporté de ne plus avoir la main mise sur le CE. Les attaques, de toutes sortes, sont constantes ». Dans ces conditions, plaider la relaxe était donc parfaitement logique. Même chose pour le conseil du patron  de la société. L’avocat du responsable du CE soulève la procédure abusive et demande 8000 € de dommages et intérêts.

Le tribunal, lors de son délibéré, a prononcé la nullité de la  citation directe qui ne permet en aucun cas aux prévenus de connaître les faits précis qui leur sont reprochés et a dénoncé un vide certain du dossier. Vide qui ne permet en aucun cas au tribunal de vérifier les faits ou de statuer sur l’entrave reprochée.

La procédure abusive relevée par la défense a été en revanche retenue par le tribunal et les parties civiles devront dédommager les prévenus à hauteur de deux versements de 500 € et d’un autre de 1500€. Comme la citation directe, les décisions pour procédure abusive sont rares. L’affaire jugée s’inscrit aussi  dans un  contexte interne à l’entreprise très particulier, puisqu’une enquête menée actuellement par la gendarmerie pour malversations est ouverte à l’encontre des anciens dirigeants du comité d’entreprise. Des notes de frais  excessives aux dépends du CE ou encore un usage trop généreux des pompes de gasoil de l’entreprise au profit de quelques-uns seraient au centre des investigations.

F.Genestier