Attention aux démarchages abusifs au sujet de l'accessibilité des bâtiments recevant du public

Communiqué de la Préfecture
de Saône-et-Loire :
Les services de l’État dans le département de Saône-et-Loire mettent en garde les professionnels qui viendraient à être sollicités dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) par des prestataires alléguant être missionnés par la préfecture, la direction départementale des territoires (DDT), voire des organismes consulaires et allant jusqu’à prétendre que le fait de ne pas recourir à leurs services exposerait à des sanctions.
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins sanctionner en son nom.
Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du Gouvernement ( www.accessibilite.gouv.fr ) ou à se tourner vers un professionnel.
Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. La DDPP se chargera de transmettre les plaintes aux départements d’implantation des sociétés mises en cause.