L’État et la région Bourgogne-Franche-Comté confirment leur ambition en matière de transition énergétique

Par jugement du 3 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 26 juin 2012 approuvant le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) de Bourgogne et son annexe, le schéma régional de l’éolien (SRE). La Cour a également annulé le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 27 février 2014 qui avait pourtant débouté les requérants. Christiane Barret, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional, prennent acte de cette décision. Il appartiendra au ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, de prendre la décision de se pourvoir ou non en cassation.

L'annulation de ces schémas, tout comme ceux de douze autres régions pour un vice de procédure, ne remet nullement en cause leurs objectifs stratégiques. La Cour a considéré que ces schémas devaient faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable en vertu d’une directive européenne qui n’avait pas été transposée en droit français lors de l’adoption des schémas en 2012.

L’annulation de ces schémas n'a aucun impact sur les parcs éoliens existants, ne fait obstacle ni à l’instruction, ni à l’autorisation des projets éoliens et n’a pas d’incidence sur le tarif de rachat de l’électricité.

Les services de l’État poursuivront, avec rigueur, l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter les parcs éoliens en veillant, comme ils l'ont toujours fait, par une analyse approfondie, à la bonne prise en compte des impacts potentiels sur l’environnement, les paysages, la conservation du patrimoine et la santé. Malgré son annulation, le schéma éolien garde tout son intérêt pour informer les opérateurs et les collectivités locales des potentialités et des contraintes en matière de développement éolien.

L’État et la région, avec leurs principaux partenaires (Ademe, syndicats d'énergie, territoires à énergie positive ...), réaffirment la poursuite de leurs actions en matière de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, dont l'éolien, de préservation de la qualité de l'air, de mobilité durable...

Le futur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui doit être finalisé mi 2019, renforcera l’engagement de l’État et de la région dans ces domaines majeurs pour le climat, l'économie, l'environnement. Dans l’attente de ce document cadre, l’État et la région continuent à s'appuyer sur les objectifs des SRCAE et des SRE régionaux pour mener à bien et amplifier leurs politiques de transition énergétique et écologique.