Gilles Platret met en demeure ADOMA de fermer séance tenante son centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Chalon

Communiqué de presse

À la suite de l'annonce de la transformation de l'ancien hôtel Formule 1 de l'avenue de l'Europe en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône, a adressé ce jour à ADOMA, gestionnaire du site, une mise en demeure de fermeture immédiate. 

En effet, le nouvel usage qu'ADOMA a cru pouvoir adopter pour ces locaux et les travaux d’aménagement que l'association a projeté de réaliser sur le bâtiment sont soumis à un régime d’autorisation préalable au titre de la réglementation d’urbanisme et des dispositions relatives à la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public.

Or, à ce jour, aucune demande n’a été enregistrée pour le changement de destination des locaux à usage d’hôtellerie vers de l’habitation.

De surcroît, l'association a débuté le service d’accueil sans avis préalable des commissions de sécurité et d’accessibilité en charge de vérifier le respect de la réglementation des conditions d’accueil du public.

Qui plus est, le site est situé dans une zone inondable particulièrement vulnérable, qui impose à toute nouvelle affectation des locaux de respecter un seuil minimum de planchers qui est de 178, 03m NGF, ce qui n'est pas le cas. 

Enfin, les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme en vigueur interdisent expressément la création d’immeubles à usage unique d’habitation n’ayant pas de lien direct avec l’activité commerciale exercée dans la zone.

Compte tenu de l'ensemble de ces constatations, le maire de Chalon a donc enjoint ADOMA de fermer immédiatement son centre d'accueil.