Prestation de services internationale - Ce qui est permis…

En agriculture et tout particulièrement en viticulture, le recours à la prestation de services internationale a tendance à se développer. Mais qu’est-il autorisé ou pas de réaliser ? Pour faire le point, une réunion est organisée le 14 novembre à Mâcon. Détails.

Les chefs d’exploitations, notamment viticoles, ont eu tendance ces dernières années à recourir à la sous-traitance de leurs travaux auprès d’une entreprise prestataire de services étrangère.

Mais attention, les chefs d’exploitation qui procèdent ainsi deviennent alors "donneur d’ordre" et la loi leur impose une obligation de vigilance à l’égard de leur co-contractant ainsi qu’un certain nombre de vérifications lors de la conclusion du contrat avec le prestataire de service. A défaut, leur responsabilité peut être engagée et alors s’accompagner de sanctions civiles et pénales…

Face au développement du recours à la prestation de service dans notre département, le service Emploi & Paie de la FDSEA 71 et l’Union Viticole ont souhaité réunir les partenaires de l’emploi et les employeurs de main-d’œuvre pour les informés des règles à respecter et risques encourus.

Dans cette perspective, une réunion d’information gratuite est organisée le mardi 14 novembre à 17 h 30 au BIVB à Mâcon. Elle sera animée par Ghislaine Lemétayer, inspecteur du Travail à l’Uracti Bourgogne Franche-Comté, structure résultant de la fusion entre la Dirrecte Bourgogne et son homologue de Franche-Comté.

L’objectif de cette réunion est d’informer l’ensemble des employeurs de main-d’œuvre sur leurs obligations légales à respecter lors d’un possible recours à de la prestation de service étrangère. Il sera ainsi question des points de vigilances, mais aussi des documents indispensables à produire en cas de contrôle.