"Communautés de communes : vers un report du délai pour délibérer sur la taxe GEMAPI" pour la députée Cécile Untermaier

Alertée par des maires et des présidents de Communautés de communes, je suis intervenue auprès du Ministre de l'Intérieur pour permettre aux EPCI de pouvoir délibérer sur la taxe "GEMAPI" (gestion de l'eau et des milieux aquatiques) jusqu’au 1^er février 2018, soit un mois après la date de prise en charge de cette compétence, pour être en mesure de prélever cette taxe durant l'exercice 2018. La direction de la législation fiscale a donné son accord et un amendement sera déposé en ce sens dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF), au grand soulagement de tous les élus.