SAINT-RÉMY _ Jury d’Assises – Constitution du jury pour l’année 2022

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises.

Madame le Maire de Saint-Rémy informe les habitants que le tirage au sort des personnes susceptibles d’être désignées comme jurés d’assises pour la commune et le Canton de St Rémy, aura lieu le mardi 1er juin 2021 à 15 heures 30 en salle du Conseil Municipal.

Les habitants sont invités à participer à ce tirage au sort.

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