"L'état d'urgence ne peut devenir la règle commune" pour la députée de Saône et Loire, Cécile Untermaier

« Mardi 19 et mercredi 20 octobre, nous avons débattu à l’Assemblée nationale, en séance publique, du projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». Contrairement à ce que laisse penser le titre mensonger du texte, ce ne sont pas des dispositions anodines qui sont proposées. Il s’agit bien de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement, tels que définis dans l’état d’urgence, et ce jusqu'au 31 juillet 2022, date enjambant le temps des élections présidentielle et législatives. Cela signifie que pendant les huit mois qui viennent, l’exécutif, c’est à dire son administration, pourra décider de mesures dérogatoires au droit commun, attentatoires à nos libertés fondamentales, en appréciant seul l'opportunité de tels dispositifs.

Le recours à l’état d’urgence a été voté en début de crise, l’intérêt général le commandait. Mais, une telle prorogation, sans clause de réévaluation de son utilité devant le parlement, pose un réel problème de fonctionnement de nos institutions.

L’équilibre des pouvoirs doit être sauvegardé ; manifestement il ne l'est plus. Et, derrière ce vote favorable remporté de 10 voix contre toutes les oppositions rassemblées, les députés de la majorité ont décidé de dessaisir l’Assemblée nationale de ses prérogatives essentielles et en particulier de son rôle de contrôle de l’état d’urgence. »

Cécile Untermaier, députée de Saône et Loire