JUSTICE : Les fonctionnaires et magistrats du siège et du parquet du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône ont voté une motion

Motion votée en assemblée générale plénière des fonctionnaires et magistrats du siège et du parquet du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Nous, fonctionnaires du greffe, agents contractuels de toutes les catégories, magistrats du siège et du parquet du Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE, réunis en assemblée générale ce jour, le 14 décembre 2021, après débats sur la tribune publiée dans le Monde le 23 novembre 2021 :

–  rendons hommage à Charlotte, dont la souffrance au travail est éprouvée par nombre de magistrats, fonctionnaires du greffe, contractuels et vacataires des services judiciaires;
–  apportons notre soutien à tous les magistrats et fonctionnaires de greffe en difficulté et plus particulièrement à ceux récemment nommés dans le corps, confrontés à la nécessité de faire face à une masse de travail étouffante sans délai d’adaptation ;
–  saluons le dévouement des magistrats, fonctionnaires et agents administratifs au service public de la justice souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, comme de leur état de santé;
–  affirmons que la justice est loin d’être « réparée » et n’a pas les « moyens de travailler » alors que la France se situe au 39ème rang sur 43 pays européens en terme de crédits consacrés à la justice;
–  exprimons une perte de sens, une lassitude et un épuisement à force de réorganisations incomprises, de réformes incessantes sans étude d’impact et sans outils informatiques adaptés;
–  dénonçons le manque de considération et de soutien des personnels de justice, en sous-effectif constant, et les critiques politiciennes visant à déstabiliser le corps judiciaire et l’indépendance des magistrats ;
–  constatons le décalage permanent entre les annonces médiatiques et l'activité quotidienne des juridictions;
–  rappelons que si le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône devait compter le même nombre

de magistrats par habitant que le nombre médian pour les pays du Conseil de l’Europe, il serait composé de 62 magistrats du siège au lieu de 20 et 39 procureurs au lieu de 7;
–  relevons que si notre Tribunal devait compter le même nombre de fonctionnaires de greffe par habitant que le nombre moyen pour les pays du conseil de l'Europe, il y aurait 214 fonctionnaires de greffe au lieu de 67 (source: rapport 2020 de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ));
–  exigeons l’emploi de moyens supplémentaires humains et matériels afin de pouvoir rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable pour le justiciable, tant en matière civile que pénale.