Réparation, remplacement... la garantie légale de conformité est prolongée

Obligation de bon fonctionnement pour tout achat de produit auprès d'un professionnel, la garantie légale de conformité offre une protection avantageuse mais hélas pas toujours bien connue aux consommateurs, notamment en cas de réparation. Focus.

Dès lors que vous achetez un quelconque produit à un professionnel, la loi vous protège au moindre dysfonctionnement. C'est ce qu'on appelle la garantie légale de conformité. Une protection qui s'applique de droit, indépendamment de tout contrat de garantie commerciale et qui rend d'ailleurs souvent ces derniers superflus. Mais encore faut-il connaître son existence et ses modalités d'application !

LE B.A.-BA
La garantie légale de conformité intervient pour tout dysfonctionnement qui rendrait le produit impropre à l'usage pour lequel il a été conçu mais aussi en cas de souci avec son emballage, ses instructions de montage ou encore son installation. Cette protection très large permet donc de couvrir le moindre défaut, et ce, sur des biens achetés neufs ou d'occasion auprès des professionnels. Mobilier, électroménager, matériel high-tech ou encore éléments numériques (jeux en ligne, service de vidéo à la demande), biens à fabriquer ou à produire (comme des fenêtres sur mesure), ainsi que l'eau et le gaz vendus en bouteille ou lors du remplissage d'une citerne sont couverts par cette garantie. Seule limite : cette protection ne s'applique que lorsque le défaut existait à la date d'acquisition ce qui suppose que vous ne pouviez ignorer sa présence et qu'une mauvaise utilisation n'est pas en cause.

DES DÉLAIS ÉTENDUS
La bonne nouvelle, c'est que la garantie légale de conformité peut être invoquée dans les 2 ans qui suivent l'achat d'un produit neuf et 1 an pour un bien d'occasion depuis le 1er janvier 2022 (contre 6 mois avant), comme le rappelle l'article L217-7 du Code de la consommation. Dans ce cadre, la loi vous permet alors de demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme sans frais. Si ce n'est pas possible ou trop long à réaliser (plus d'un mois), vous pouvez obtenir le remboursement du bien.
Mais que se passe-t-il en cas de réparation ? Depuis le 1er janvier 2022, la durée légale de la garantie est suspendue pendant que le produit est entre les mains du professionnel, afin de ne pas léser le consommateur. Mieux encore, lorsqu'il récupère son bien réparé, il bénéficie de droit d'une extension de cette garantie de 6 mois, comme le prévoit l'article L217-13 du Code de la consommation.
Par ailleurs, si la réparation n'est pas possible et que le professionnel propose le remplacement du bien, c'est un tout nouveau délai de garantie légale de conformité qui s'appliquera.

Attention : conservez bien le justificatif de réparation ou de remplacement afin de pouvoir attester des nouvelles dates à prendre en compte pour éventuellement faire à nouveau jouer votre garantie légale en cas de souci ultérieur !

J.P.