7 opérations de contrôle des chantiers de déménagement ont été menées en Bourgogne-Franche-Comté

Durant la seconde quinzaine de ce mois de juin 2025

Communiqué de la DREAL Bourgogne-Franche Comté 

 7 opérations de contrôle des chantiers de déménagement ont été menées en Bourgogne-Franche-Comté (agglomérations de Belfort/Montbéliard/Héricourt, Lons-le-Saunier, Dijon, Auxerre, Nevers et Mâcon), par les services chargés du contrôle des transports terrestres de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Ces contrôles, qui avait pour objectifs la lutte contre le travail illégal et la vérification des conditions d’exercice de l’activité de déménagement, ont mobilisé 18 contrôleurs des transports terrestres de la DREAL, 3 inspecteurs du travail de la DDETSPP, et 3 inspecteurs de l’URSSAF.

 Au cours de ces opérations, 11 véhicules et 21 personnes ont fait l’objet d’un contrôle.

 Les infractions suivantes ont été constatées :

• 2 situations de travail illégal ;

• 1 exercice illégal de l’activité de transporteur public routier de marchandises ;

• 1 absence de document de décompte de la durée du travail ;

• 3 repos journaliers insuffisants ;

• 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière.

 La profession de déménageur est une profession réglementée, incluse parmi les différentes activités du transport public routier de marchandises.

À ce titre, les services « transports » des DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) sont chargés en France d’encadrer et de contrôler cette activité.

Pour exercer cette profession, pour le compte d’un tiers, une entreprise, quelle que soit sa taille, même uni-personnelle, doit nécessairement être inscrite :

• au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) ;

• au registre des transporteurs publics routiers de marchandises.

 L’inscription à ce dernier registre nécessite de respecter, de manière permanente, différentes conditions d’accès à cette profession (honorabilité, exigence de capacité professionnelle, exigence de capacité financière et exigence d’établissement).

De ce fait, une entreprise qui réalise des prestations de déménagement, sans être inscrite à ces registres, s’expose à des poursuites pénales pour exécution d’un travail illégal et pour exercice illégal de la profession de transporteur.

 Certaines formes de travail et d’emploi sont également en forte croissance depuis plusieurs années telle que l’économie collaborative. Cette économie du pair-à-pair pose question dans le secteur du déménagement.

En effet, le fait d'exercer irrégulièrement une activité encadrée par la loi telle que celle du déménagement constitue une concurrence déloyale car les acteurs de l’économie collaborative ne respectent pas les conditions exigées par la loi.