TRIBUNAL DE CHALON - L’auteur de multiples incendies volontaires et destruction est déclaré pénalement irresponsable

 Il n’a pas de chance, ce prévenu. Première comparution*, il est en visio parce que ce jour-là, il manquait des escortes. Audience de jugement ce 27 avril, il est en vision parce que les escortes sont en grève. Il n’a pas de chance parce qu’il n’entend pas tout, ne comprend pas tout, et que la visio majore ces difficultés.

On résume ce que disait le premier article* :
- Pas de casier
- Une série de faits, graves, entre mai 2025 et février 2026, commis pour l’essentiel à Varennes-le-Grand : il met le feu au garage de l’une après y avoir déversé de l’essence ; il détruit des portes dont celle du garage, avec un tracteur équipé de fourches à l’avant ; il met le feu à la grange de l’un après avoir aspergé le foin d’essence ; la grange flambe et des effets personnels de 5 personnes, qui y étaient stockés, sont détruits ; il harcèle son ex d’avril à mai 2025 ; enfin, on lui reproche des violences à l’encontre de sa fille la plus jeune, lui jetant une assiette et un verre au visage.
- Des problèmes de santé psychique et mentale, ainsi que physiques qui poussent son avocat à demander une contre expertise psychiatrique. Le tribunal l’accorde.

Ce 27 avril la salle est pleine à craquer : la moitié de la salle est occupée par les victimes et leur entourage ; l’autre moitié par des élèves, conduits ici par un professeur, dans le cadre de leur éducation civique. Et puis deux journalistes.

Demande de huis-clos

Maître Bourg intervient pour une des victimes et pour elle fait une demande de huis-clos sur le fondement de l’article 400 du code de procédure pénale : « Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. » Maître Bourg retient « la dignité de la victime », le tribunal retiendra « la sérénité des débats ». 
« S’il y a la presse et le public, cela porte atteinte à sa vie privée. Les faits pour lesquels elle a été convoquée, on détruit sa vie. C’est très difficile à vivre pour elle, très compliqué. »
Maître Duquennoy et maître Andali qui représentent d’autres victimes, s’associent à cette demande.

« Cette audience est surtout celle des victimes et des parties civiles », dit la procureur qui par conséquent ne s’oppose pas. 
Le rôle dit qu’il y a 10 victimes, sans compter le SDIS 71 qui se constitue partie civile également.

« La publicité des débats est un principe fondamental de notre justice »

Seul maître Bibard, avocat du prévenu, s’oppose : « La publicité des débats est un principe fondamental de notre justice. Elle protège les justiciables d’une justice qui serait secrète. Elle est un moyen de contribuer à la confiance en la justice, par la transparence qu’elle donne à son administration. Le huis-clos doit être exceptionnel : nous ne rentrons pas ici dans les cas exceptionnels permettant le huis-clos. »

L’avocat se réfère à l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

Huis-clos, nous devons quitter la salle

Le tribunal se retire deux minutes et « afin de permettre des débats sereins, ordonne le huis-clos ».
L’audience durera tout l’après-midi, mais la nouvelle expertise psychiatrique conclut à l’abolition du discernement du prévenu.

Hospitalisation dès ce soir et 20 ans d’interdiction de tout contact avec les victimes

A l’issue de l’audience et après en avoir délibéré, le tribunal retient l’abolition du discernement du prévenu, le déclare pénalement irresponsable et ordonne son hospitalisation complète dans un centre hospitalier spécialisé. 
En outre, le prévenu a une interdiction de contact avec les victimes, parfaitement inhabituelle, puisqu’elle est de 20 ans, avec une interdiction de paraître en Saône-et-Loire pendant 10 ans.

Renvoi sur intérêt civil, pour plusieurs victimes dont le SDIS71.

* https://www.info-chalon.com/articles/2026/02/27/108203/tribunal-de-chalon-pendant-60-ans-rien-et-subitement-10-chefs-de-prevention/