Châtenoy le Royal

Jury d'assises - Constitution du jury pour l'année 2015

Publié le 03 Juin 2014 à 07h08

En application des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque Cour d'Assises.

Pour 2015 conformément au circulaire préfectorale du 14 Avril 2014, Madame le Maire informe les habitants que le tirage au sort des personnes susceptibles d'être désignées ensuite comme jurés, aura lieu :

 

en MAIRIE  -  SALON D’HONNEUR

 

le MARDI 10 JUIN 2014

 

à 15 H 30.

 

Madame le Maire invite les habitants à assister à ce tirage au sort.

L'arrêté préfectoral du 14 Avril 2014 concernant le nombre et répartition des jurés d'assises constituant la liste annuelle du département de Saône-et-Loire à compter du 1er Janvier 2015 est affiché en Mairie