Lettre ouverte aux Sénateurs de Saône et Loire

Info-chalon.com interpelle les sénateurs Jérôme Durain, Jean-Patrick Courtois et Jean-Paul Emorine.

Monsieur le sénateur

En tant que membre du Spiil, Syndicat de la presse d’information indépendante en ligne, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de publication des Annonces Judiciaires et Légales dans le cadre de la loi sur la modernisation de la presse actuellement en discussion au Sénat.

Malgré les nouvelles dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi sur la modernisation de la presse, les services de presse en ligne "pure players" restent exclus de l'habilitation à publier de telles annonces.  Cette situation est contraire au principe de non-discrimination technologique - fondement sur lequel la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a mis en oeuvre l’harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne. Elle est aussi contraire aux objectifs de dématérialisation, de facilitation administrative et de baisse des coûts pour les entreprises poursuivis par la directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Dans le cadre de la discussion sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui se tient actuellement au Sénat, un amendement a été déposé par les sénateurs François Commeinhes et Jacques Gautier ce lundi 2 février, qui va dans le sens de cette non-discrimination technologique entre presse imprimée et presse en ligne que nous appelons de nos vœux.

Cet amendement sera discuté lors de la commission de la culture ce mercredi 4 février après-midi, avant le vote de la loi qui aura lieu jeudi 5 février en fin d’après-midi. Je me permets d’attirer votre attention sur cette question.

Je vous prie d'agréer  l'expression de ma meilleure considération.

Laurent Guillaumé

Directeur de publication d'info-chalon.com