AVIS DE LA MAIRIE - JURY D'ASSISES

CONSTITUTION DU JURY POUR L'ANNÉE 2017

En application des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque Cour d'Assises.

Pour 2017, conformément à la circulaire préfectorale du 12 Avril 2016, Madame le Sénateur-Maire, Marie Mercier, informe les habitants que le tirage au sort des personnes susceptibles d'être désignées ensuite comme jurés, aura lieu :

en MAIRIE - SALON D’HONNEUR

le JEUDI 12 MAI 2016

à 16 h

Madame Le Sénateur-Maire invite les habitants à assister à ce tirage au sort.

L'arrêté préfectoral du 12 Avril 2016 concernant le nombre et la répartition des jurés d'assises constituant la liste annuelle du département de Saône-et-Loire à compter du 1er JANVIER 2017 est affiché en Mairie.