Reconnaissance du cas de force majeure - Impact sur les surfaces d'intérêt écologique et sur les aides couplées végétales

Suite à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 constatant le caractère exceptionnel des intempéries du printemps 2016 et de leurs conséquences sur les terres agricoles dans le département de Saône-et-Loire, certaines règles applicables en matière d’aides PAC sont adaptées.

Les surfaces d’intérêt écologique « cultures dérobées ou à couverture végétale »

– Dans le cas général, si l’agriculteur ne peut pas implanter le mélange initialement envisagé sur la parcelle sur laquelle il avait déclaré une SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale », il peut au titre de la campagne 2016, indiquer par modification de sa déclaration qu’il change la composition du mélange implanté sur la parcelle considérée (si le mélange respecte les conditions de la SIE).

– Si l’agriculteur ne peut pas implanter la culture dérobée ou à couverture végétale sur la parcelle initialement prévue, il peut indiquer par modification de sa déclaration, un changement de localisation de la SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale ».

Cette modification ne devant pas placer l’exploitant dans une situation plus favorable par rapport à ses obligations de respect du paiement vert, le changement de localisation sera considéré uniquement jusqu’à concurrence de la surface initialement déclarée.

Exemple : un exploitant a déclaré sur l’îlot 1 – parcelle 1, une surface en SIE «  culture dérobée ou à couverture végétale » de 3 ha. Suite aux intempéries, il indique par modification de sa demande que le mélange sera implanté sur l’îlot 2 – parcelle 1 à hauteur de 4 ha. Lors de l’instruction du paiement vert, seuls 3 ha seront valorisés en tant que SIE « culture dérobée ou à couverture végétale ».

La demande individuelle de reconnaissance d’un cas de force majeure, assortie des commentaires justifiant cette demande (et notamment l’impossibilité d’effectuer sur la parcelle tout semis de mélange éligible à la SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale » avant le 1^er octobre), doit être déposée par l’agriculteur dans les quinze jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure de le faire. Dans ce cas, le droit au paiement vert peut être maintenu et il n’y a pas d’application de réduction.

Les aides couplées végétales

Pour être éligible à une aide couplée végétale (aide au soja, aide aux légumineuses, aide aux protéagineux, aides aux semences…) les surfaces doivent être cultivées (couvert implanté et levé) de la culture concernée et, le cas échéant, répondre à des critères d’éligibilité directement liés à la production. Par conséquent, les agriculteurs qui ne respecteront pas ces critères en raison des conséquences des inondations ne peuvent pas demander l’aide pour les surfaces concernées.

Les parcelles qui n’ont pas pu être implantées, ou dont le couvert a été détruit ou qui du fait des inondations ne pourront pas répondre aux critères d’éligibilité de l’aide concernée  doivent faire l’objet d’une déclaration d’accident de culture. Celle-ci prendra la forme d’une modification de déclaration et devra préciser la localisation du sinistre (îlot et parcelle ou partie de parcelle), la nature du sinistre et le cas échéant, la demande de reconnaissance du cas de force majeure et des commentaires justifiants cette demande.

Pour tous les cas ou la force majeure est reconnue, le paiement des droits à paiement de base reste acquis.

Pour toutes vos questions, vous pouvez prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), service TéléPAC au 03 85 21 86 86.