Voeu déposé par le groupe Gauche 71 pour les communes de Saône et Loire exclues des zones défavorisées

L’Assemblée départementale, réunie le 18 novembre 2016, a adopté, à l’unanimité, un vœu relatif aux communes de Saône-et-Loire exclues des zones défavorisées en matière agricole.

Ce vœu a été adressé à Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement.

La Commission européenne a en effet entamé une réforme des zones défavorisées en matière agricole. La première étape de cette réforme consistait à appliquer les huit critères biophysiques définis par l’Union Européenne qui déterminent les communes affectées de handicaps naturels. Le ministère de l’Agriculture a présenté ainsi le 22 septembre dernier une version provisoire des nouvelles zones défavorisées (hors montagne) qui, suivant les critères européens, sont soumises à contraintes naturelles. Cette première cartographie indiquait que 89 communes de Saône-et-Loire sont menacées d’être exclues des zones défavorisées.

Or, L’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel est une mesure fondamentale pour assurer  le maintien d’activités agricoles dans les zones défavorisées. En compensant une partie du différentiel de revenu agricole engendré par des contraintes naturelles ou spécifiques, cette aide contribue au soutien, au développement de zones agricoles et économiques menacées de déprise.

 Depuis, le  Ministère a proposé une nouvelle cartographie des Zones Soumises à des Contraintes Spécifiques le 23 novembre dernier. De nouveaux critères ont permis de reclasser des communes supplémentaires, mais 39 communes demeurent encore exclues. Elles sont situées sur la Côte Chalonnaise, le Mâconnais-Clunisois et la Bresse. Elles sont exclues soient parce qu’elles ne respectent pas encore les critères biophysiques, soit en raison de la part viticole qui est intégrée à leur produit brut standard (PBS). 

 Aussi, de nouveaux critères spécifiques, qui prennent notamment en compte le caractère inondable et les problèmes de drainage pourraient reclasser une partie de ces communes. Pour notre département, ce nouveau zonage signifie pour le moment que 400 éleveurs perdront progressivement l’ICHN à partir de la PAC 2018

 Réunis en Assemblée départementale, les élus départementaux de Saône-et-Loire, dans un contexte de crise agricole créatrice de difficultés pour toutes les filières de production, tiennent à souligner l’aggravation des situations d’exploitations qu’entrainerait, pour ces 39 communes, l’exclusion des zones défavorisées.

 Ils tiennent à réaffirmer leur soutien aux organisations agricoles dans leur demande visant à faire sortir la viticulture du produit brut standard (PBS) calculé en référence ; et leur exigence qu’une commune soit classée « zones soumises à contrainte spécifique » dès lors que celle-ci respecte l’un des critères (« herbager », « polyculture élevage », « PPRI – zone inondable ») actuellement établis.

 Ils réaffirment la nécessité d’une  négociation transparente basée sur une réelle concertation de terrain et ouverte aux revendications des professionnels et des organisations agricoles pour aboutir à une issue positive, sur un dossier prépondérant pour le maintien de l’agriculture de notre département. 

Marie-Claude BARNAY                                               Eda BERGER                                      Laurence BORSOI

 Claudette BRUNET-LECHENAULT            Edith CALDERON                             Frédéric CANNARD

 Sylvie CHAMBRIAT                                        Evelyne COUILLEROT                    Jean-Christophe DESCIEUX

 Jean-Paul DICONNE                                      Bernard DURAND                           Catherine FARGEOT

 Jean-Luc FONTERAY                                      Chantal GIEN                                    Violaine GILLET

 Christian GILLOT                                             Raymond GONTHIER                    Jean-Marc HIPPOLYTE

Elisabeth LEMONON                                    Dominique LOTTE                          Christine LOUVEL

André PEULET                                                  Alain PHILIBERT                              Fernand RENAULT

Françoise VERJUX-PELLETIER                    Jean-Yves VERNOCHET