TRIBUNAL de CHALON - Fraude aux allocations familiales : 2 mois de prison avec sursis

La CAF de l'Ain a écrit au tribunal que « la situation est régularisée », mais cela ne fait pas tomber les poursuites. Madame S., 54 ans, avait perçu pour 12 348,01 euros de « prestations indues », entre le 15 septembre 2012 et jusqu'en 2015.

En 2012 Madame S., divorcée depuis 2005, vit seule. C'est ce qu'elle déclare. Mais si le bail de son logement dans l'Ain est à son nom, les enquêteurs de la CAF en trouvent deux sur sa boîte aux lettres : le sien et celui d'un ami, un homme qui l'a beaucoup aidée lors du décès d'un de ses fils, et qui a besoin d'un coup de main pour ne pas être imposé en Suisse où il travaille... il a besoin d'être domicilié, et elle accepte. Quelques temps plus tard, elle emménagera en Saône-et-Loire.

« On ne peut pas gagner sur tous les tableaux, Madame, dit la procureur, en faisant une déclaration de vie commune pour la Suisse, et une déclaration de célibat pour la CAF en France.

- On n'était pas en couple à l'époque, on avait chacun des problèmes à résoudre, le couple s'est formé plus tard, en 2014. Je voulais aider quelqu'un qui m'avait aidé. »

Mais la CAF relève des aides financières du monsieur sur le compte de madame, et aussi qu'il venait les week-end, la messe est dite.

Et cette femme, qui a peur d'aller en prison, de se défendre dans un regain de colère douloureuse :

« J'ai renvoyé les bons vacances à la CAF. J'y ai droit parce que j'ai adopté une petite fille qui est handicapée. Mais je refuse tout, je leur ai dit que je ne voulais pas de leur argent. »

La CAF en ce jour d'audience n'est pas représentée : elle ne demande pas de remboursement puisque la situation est régularisée de son côté. La procureur précise néanmoins qu'on encourt jusqu'à 3 ans de prison pour cette infraction, elle demande « une peine d'avertissement », soit 3 mois de prison avec sursis.

« Vous avez des enfants ?

- Je dis ceux qui sont vivants ou le total ?

 -Comme vous voulez, madame.

- J'ai eu 3 enfants biologiques, et j'ai adopté une petite fille. Il me reste 2 enfants. »

Depuis janvier 2017 elle travaille comme aide-soignante. Elle est toujours en couple avec le monsieur. Le tribunal la condamne à 2 mois de prison, avec sursis. « Alors je ne fais pas de prison aujourd'hui ? »

Florence Saint-Arroman