"La Loi importante sur la protection des données numériques personnelles a été votée hier après-midi" pour le député de Saône et Loire, Rémy Rebeyrotte

Hier a été votée à une très large majorité la Loi sur les données numériques personnelles dont j’étais le Responsable pour la Majorité.

Les entreprises, les associations, l’Etat et les collectivités territoriales seront désormais responsables de la gestion de leurs données numériques et seront sanctionnés si des détournements graves sont commis, allant jusqu’à des amendes à hauteur de 4% du chiffres d’affaires et jusqu’à 20 millions d’euros.

Le travail parlementaire a permis d’abaisser de 16 à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, de renforcer l’information des opérateurs et des utilisateurs, de  clarifier les conditions et les garanties minimales applicables en cas de mise en œuvre d’un traitement algorithmique, de garantir une meilleure transparence de l’accès aux moteurs de recherche, élargir l’action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, de renforcer la protection de données particulièrement sensibles et d’améliorer la prise en compte des spécificités des petites et moyennes entreprises ou des collectivités territoriales, pour ne citer que quelques exemples.

Des affaires récentes nous rappellent l’importance d’un tel dispositif en France et en Europe.

Rémy REBEYROTTE

Député de Saône-et-Loire