Secret des affaires - Le député de Saône et Loire répond aux écologistes et évoque "la désinformation"

Madame, Monsieur,

Vous m’avez récemment interpellé par une lettre ouverte sur la loi « secret des affaires », qui devrait être définitivement adoptée par le Parlement à la fin du mois de juin. Selon vous, cette loi porterait en herbe en elle « les germes d'une sérieuse menace pour la liberté d'informer», en créant un nouvel instrument judiciaire de « procédure baillons » contre les journalistes.

Contrairement à ce que vous affirmez, les actions judiciaires de ce type existent depuis fort longtemps. Très récemment, le groupe Bolloré a ainsi attaqué devant le Tribunal de commerce de Paris des journalistes de France 2 en leur demandant 50 millions d’euros de dommages et intérêts aux motifs qu'un secret des affaires de l'entreprise aurait été violé.

L'objectif de la loi est de donner un cadre juridique à ses actions. Pour mieux protéger les entreprises et mieux protéger les journalistes et les lanceurs d’alertes. Nous avons ainsi adopté une définition claire du secret des affaires avec des critères cumulatifs particulièrement stricts. Contrairement à ce qu'avait souhaité le Sénat, nous avons par exemple restreint la définition du secret des affaires à la valeur commerciale (et non pas économique). Le point de départ de la prescription a par ailleurs été renforcé.

Surtout, les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel sont exclus du dispositif. Je vous invite à lire le texte. Il y a beaucoup de désinformation en la matière. 

C'est ainsi que, quand bien même l'entreprise disposerait d'un secret des affaires caractérisé, le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d'alerte et représentants du personnel. Aucune action ne pourra être engagée. Quand bien même elle serait, nous avons adopté - sur mon initiative - la mise en place d'un dispositif d'amende civile, qui permettra de sanctionner l'entreprise en cas de procédure abusive ou dilatoire, à hauteur de 60.000 € ou 10 % du montant des dommages-intérêts réclamés. C'est ainsi que dans une nouvelle affaire Bolloré, le juge aurait la possibilité de sanctionner l'entreprise à hauteur de 10 millions d'euros !

Le débat sur le secret des affaires est ancien en France. Il a connu de nombreux échecs, quelles que soient les majorités de droite ou de gauche. Comme dans beaucoup de domaine, nous n’arrivions pas à sortir des caricatures et à dépasser nos clivages partisans, et ce alors que beaucoup de pays se sont dotés depuis de nombreuses années d’un tel arsenal juridique. 

Aujourd’hui, nous sommes arrivés à un accord en réunissant une large majorité des partis de gouvernement. Nous étions évidemment d’accord sur l’essentiel : protéger le savoir-faire de nos entreprises et lutter efficacement contre le pillage de nos industries, sans pour autant sacrifier la liberté de la presse.

Il convient d’associer à ce succès la majorité précédente. Je reste très attaché à la continuité de l’État et à nos engagements européens. Cette proposition de loi est la transposition d’une directive européenne, initié par la France en 2013 par Monsieur Cazeneuve Ministre délégué aux affaires européennes. La directive a été adoptée en 2015 à près de 80% des parlementaires français au Parlement européen.

Dans le cadre d’une meilleure transposition, nous avons enrichi le texte en renforçant les garanties de procédures. Le dispositif a ainsi été étendu à l’ensemble des procédures judiciaires et administratives. Surtout, nous avons voté le dispositif d’amende civile, évoqué plus haut, pour aider à la lutte contre les procédures baillons. Ce dispositif avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, et rétabli en Commission Mixte Paritaire avec l’appui du groupe PS du sénat.

Je reste bien entendu, Madame, Monsieur, à votre entière disposition pour vous recevoir ou/et répondre à vos craintes et interrogations sur le sujet. 

Salutations Républicaines,

Raphaël Gauvain