L’Urssaf propose des échéanciers de paiement aux employeurs

Les premiers à recevoir ces propositions sont les employeurs n’ayant demandé le report qu’au titre du premier confinement, entre mars et juin 2020. Quelles sont les modalités pratiques ?

Depuis le début de la crise sanitaire, les équipes de l’Urssaf Bourgogne ont mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.
Les employeurs qui ont demandé des reports de cotisations recevront une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation.
Les premiers à recevoir ces propositions sont les employeurs n’ayant demandé le report qu’au titre du premier confinement, entre mars et juin 2020.

En Bourgogne

L’Urssaf a adressé les 11 et 12 février 3 148 propositions d’échéancier aux employeurs des 4 départements bourguignons. Ces échéanciers prévoient un début du paiement des échéances au 1er mai 2021.
Les entreprises disposent d’une durée d’un mois pour répondre directement sur internet à ces propositions.
En l’absence de réponse, l’échéancier est considéré comme accepté et sera mis en œuvre tel que proposé.

Les employeurs identifiés comme les plus fragilisés seront destinataires de propositions d’échéancier ultérieurement : employeurs relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ayant déclaré des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations.

Modalités pratiques

À la réception de la proposition d’échéancier, trois possibilités pour l’entreprise :

1/ Cette proposition d’échéancier convient :
L’échéancier se met alors en place. Il suffit à l’entreprise d’effectuer les paiements proposés pour les dates et les montants mentionnés sur l’échéancier par télépaiement.
Si l’entreprise a opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, elle n’a aucune démarche à effectuer.

2/ L’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier :
L’employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.
Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui lui convient le mieux : durée de l’échéancier, échéances fixes ou progressives.

3/ L’employeur juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Pour accompagner les employeurs, un tutoriel est accessible ICI

Mise en œuvre

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf.
L’échéancier se met en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf.
 - Ces propositions d’échéanciers valent également pour les reports de cotisations de retraite complémentaire le cas échéant.
- Pour les employeurs présentant également des dettes fiscales, la durée des propositions d’échéancier est identique à celle prévue par la Direction générale des finances publiques.
- Les employeurs ayant subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020 pourront sur demande bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Elles pourront prochainement effectuer leur demande dans leur espace en ligne à l’aide d’un formulaire de demande de remise qui sera mis à disposition à cet effet à la fin du mois de février.

Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants ne sont pas concernées par ces
propositions d’échéanciers. Elles feront l’objet d’un accompagnement spécifique qui sera précisé
ultérieurement.

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles de soutien à l’économie pour les employeurs, consultez
régulièrement mesures-covid19.urssaf.fr  comprenant également une FAQ et des exemples.