Matignon réagit à la mise en examen du Garde des Sceaux

Communiqué de presse de Matignon

Le Premier ministre prend acte de la mise en examen du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République en raison de sa décision d’ouvrir deux enquêtes administratives dans le prolongement de premières inspections ou vérifications initiées par Mme Nicole BELLOUBET.    

L’ouverture d’une enquête administrative constitue un acte courant dans la gestion d’une administration. N’ayant d’autre objet que d’éclairer les faits et de vérifier l’existence d’éventuels dysfonctionnements, elle n’emporte en elle-même aucun effet juridique sur la situation des intéressés, ainsi que l’a établi la jurisprudence du Conseil d’État.  

C’est d’ailleurs précisément pour prévenir tout risque de conflit d’intérêt au moment où la question des éventuelles suites, notamment disciplinaires, pouvait se poser qu’un décret a été pris avant la remise des rapports pour confier cette responsabilité au Premier ministre.

Les actes à l’origine de cette procédure s’inscrivant donc dans le cadre normal d’exercice des prérogatives ministérielles du Garde des Sceaux, le Premier ministre lui renouvelle toute sa confiance et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice.