Instruction budgétaire 2025 : un gel inacceptable de 241 millions d’euros au détriment des personnes âgées et personnes en situation de handicap

Alors que le gouvernement a présenté les grands axes de la future instruction budgétaire 2025, les associations, fédérations et unions du secteur médico-social alertent sur une décision politique et budgétaire aussi incompréhensible qu’inacceptable : la mise en réserve prudentielle de 241 millions d’euros appliquée aux crédits destinés aux structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap.

 Le mécanisme de mise en réserve prudentielle vise à prévenir d’éventuels dépassements d’enveloppes au cours de l’exercice budgétaire. Or, dans un secteur contraint par des enveloppes limitatives, ce gel n’a aucun fondement technique ou économique, puisqu’il est, de fait, impossible de dépasser l’objectif de dépenses voté chaque année dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

Ce mécanisme de réserve prudentielle, censé compenser d’éventuels dépassements de l’ONDAM médico-social en cours d’année, a été détourné, depuis plusieurs années, de sa vocation initiale pour financer, en réalité, les dépassements d’autres ONDAM.

Ce transfert – injuste – de charge constitue une solidarité unilatérale et structurellement défavorable au médico-social, alors même que ce secteur fait face à des défis colossaux et que la majorité des ESMS est en déficit : pénurie de personnels, explosion des besoins, tension sur les financements.

La future instruction budgétaire 2025 acte un choix politique clair : celui de continuer à ponctionner un secteur déjà en grande difficulté pour compenser les dépenses d’autres champs de l’assurance maladie. Depuis près d’une dizaine d’années, plusieurs millions d’euros ont été gelés, au détriment des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, sans qu’aucun mécanisme de restitution n’ait été prévu. Contrairement au secteur hospitalier, où la réserve prudentielle est restituée en fin d’année en cas de sous consommation, le secteur médico-social ne bénéficie d’aucune souplesse et, dans la très
grande majorité des cas, d’aucune restitution.

Il convient également de souligner le niveau exorbitant de cette mise en réserve. Alors que l’ONDAM médico-social représente 12,5 % de l’ONDAM général, la contribution de notre secteur au montant total du gel prudentiel s’élève à 22 %. 

Les associations, fédérations et unions formulent deux demandes urgentes :

- L’allocation intégrale des financements votés dans l’ONDAM médico-social pour 2025, sans gel ni transfert vers d’autres enveloppes, pour revaloriser les enveloppes budgétaires ;

- La suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médicosocial, dès lors que ses enveloppes sont limitatives, ou, a minima, la restitution systématique des crédits gelés en fin d’année.

Il n’est pas possible d’appeler à un plan ambitieux pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap et, dans le même temps, amputer de 241 millions d’euros les budgets qui sont consacrés au secteur médico-social. Il est urgent d’en finir avec les demi-mesures et les injustices budgétaires.