Une nouvelle formule pour l'activité partielle de longue durée

Alors que 64 650 entreprises ont été en défaillance en 2024, la loi de finances pour 2025 a mis en place l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) afin de maintenir l'emploi des salariés. On vous explique comment ça marche.

 Si la création d'entreprises va bon train en France, le nombre de dépôts de bilan ne cesse d'augmenter depuis la crise sanitaire. Après un creux exceptionnel en 2020-2021, les données publiques font état de 41 284 sociétés en défaillance en 2022, 55 996 en 2023 et 64 650 en 2024, alors que la tendance était à la baisse avant la pandémie (58 155 défaillances en 2016 contre 51 145 en 2019). Dans ce contexte de dégradation de la conjoncture économique, l'État a décidé de réagir en créant un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, dit APLD-R, à travers la loi de finances. Entrée en vigueur le 16 avril 2025, cette mesure doit s'appliquer jusqu'au 28 février 2026.

EN QUOI ÇA CONSISTE ?
Ce dispositif apporte une aide financière à n'importe quelle entreprise en difficulté, afin d'éviter les licenciements économiques. Lorsqu'une société est confrontée à une diminution d'activité importante et durable, mais qui ne compromet pas sa pérennité, elle peut ainsi réduire ou suspendre le temps de travail de ses employés, tout en préservant leur emploi. Les travailleurs sont donc placés en temps partiel indemnisé par l'employeur, tandis que ce dernier obtient un remboursement sous forme d'allocation de l'État et de l'Union nationale interprofessionnelle (Unédic). En complément, des engagements renforcés en matière de formation professionnelle sont définis dans l'accord collectif de mise en place.
Vous avez comme un air de déjà-vu ? C'est normal puisque ce système s'inspire du fonctionnement exceptionnel appliqué au chômage partiel pendant la pandémie de Covid-19.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ?
Le placement sous APLD-R se fait par période de 6 mois maximum, après autorisation de l'administration et homologation de l'accord collectif nécessaire par le préfet du département. Cette mesure peut être renouvelée dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 2 ans.
Dans ce cadre, les salariés peuvent subir une réduction maximale horaire de 40 % par rapport à la durée légale de travail. Une personne à 35 heures devra donc conserver au moins 21 heures de travail. Cela dit, le législateur permet aux entreprises de moduler le niveau d'activité en fonction des besoins, en appréciant le respect de ce plafond sur la durée totale du dispositif. Durant cette période, il est donc possible d'avoir des phases de plus ou moins grande réduction horaire et même des interruptions complètes. Dans des situations particulières, il est en outre possible de relever ce plafond à 50 %.
Côté indemnisation, l'employé perçoit 70 % de son salaire horaire brut antérieur pour chaque heure chômée et même 100 % s'il suit des actions de formation durant ce temps non travaillé. La limite est fixée à 37,42 € (28,29 € à Mayotte) par heure. L'employeur obtient pour sa part 60 % de remboursement sur ce qu'il a versé, sachant que l'allocation est plafonnée à 32,08 € (à 24,25 € à Mayotte) par heure indemnisée.
L'ensemble des engagements pris doit être communiqué aux salariés concernés par l'APDL-R, ainsi qu'au comité social et économique pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Julie Polizzi

Plus d'infos sur : Travail-emploi.gouv.fr

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE L'ACTIVITÉ PARTIELLE, L'APLD ET L'APLD-R ?
L'APLD-R est une version renforcée sur tous les plans du classique dispositif d'activité partielle (plus connu comme chômage technique). Dans le cadre du droit commun, l'autorisation n'est en effet accordée que pour 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, sachant que les salariés dont le temps de travail est réduit touchent 60 % de leur salaire brut, tandis que l'employeur n'est remboursé qu'à hauteur de 36 %. Il n'y a pas non plus besoin d'un accord collectif : un avis consultatif du CSE suffit pour faire la demande à la Direction départementale de l'emploi. 
Quant au précédent dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), il ne peut plus être mis en place depuis 2023. Seuls les plans commencés avant ce terme peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.