TRIBUNAL DE CHALON - Une femme est condamnée pour violence sur son conjoint

C’était des violences réciproques, quelque part en Bresse. Monsieur a été jugé et condamné le premier, en mars dernier. Ce jeudi 6 novembre, c'était au tour de madame. Elle a reconnu lui avoir donné deux coups de poing, lui avoir cassé une bouteille sur la tête, l’avoir poussé dans les escaliers…

 L’homme est de nouveau au tribunal mais en qualité de victime. La femme, 35 ans, se tient à la barre de l’audience d’homologation des CRPC*. Elle a vu le procureur qui a proposé une peine. Le juge chargé de son homologation sonde un peu le dossier, car la période de prévention court de l’automne 2023 à mars 2025.

La prévenue reconnaît avoir été très violente mais continue à se défendre : « Alors, les deux coups de poing, c’est quand il était en train de m’étrangler. Il était entré dans la chambre de ma fille, il a mis sa main sur son sexe et lui a dit ‘Tu vas voir ce que je vais te faire, s…’ ! » Le juge la recadre : « Madame, il a été condamné pour ça, aujourd’hui il s’agit de vous. » Pourquoi n’a-t-elle pas mis fin à cette relation, plus tôt ? « Je vais être franche, j’ai mis fin à la relation mais il était sans abri, alors je l’ai laissé dormir chez moi. »

En guise d’indemnités, il demande qu’elle lui paie son droit fixe de procédure

Monsieur est invité à s’exprimer : « Je veux juste une chose : j’ai des frais judiciaires qui s’élèvent à 254 euros, donc je veux ça. » Légère stupeur : l’homme ne demande pas moins que son ex-conjointe paie pour lui, le droit fixe de procédure auquel tous les prévenus condamnés** sont astreints. 
Puis l’homme devient nerveux. Il a l’interdiction de paraître dans le village où ils vivaient : il veut pouvoir y retourner. « J’ai toute ma famille là-bas. » Or seul le juge de l’application des peines qui le suit, peut lever cette interdiction. Cette demande à l’audience où c’est madame qui est jugée est aussi incongrue que de réclamer qu’elle paie son droit fixe de procédure.

Trois enfants en « garde exclusive », l’ASS, les restos du cœur 

La prévenue perçoit l’allocation de solidarité spécifique. Elle dit chercher du travail mais « c’est compliqué parce que j’ai un enfant handicapé ». Ils sont trois enfants en tout, dont elle a la garde exclusive. Son ex-mari était violent envers elle, lui aussi. « Elle doit aller parfois aux restos du cœur, précise maître Pépin. Je demande que monsieur soit débouté de sa demande car des frais de procédure ne peuvent pas être mis à la charge de madame. »

Une peine à plus ou moins 500 euros au total

Le juge homologue la peine proposée par le procureur de la République : obligation de faire un stage de sensibilisation aux violences intrafamiliales dans un délai de 6 mois, et à ses frais (le coût est compris entre 200 euros et 450 euros… à quoi s’ajoutent le fameux droit fixe de procédure de 254 euros). Puis il s’adresse à l’homme : « Donc, monsieur, vous devrez payer vos frais de procédure vous-même. » Et monsieur de conclure : « Y a pas de souci, je ne veux pas de soucis supplémentaires. »

FSA

*CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

**Les audiences des juridictions pénales (y compris les CRPC) sont soumises à un droit fixe de procédure qui est dû par chaque condamné majeur à l’issue du jugement. Les montants ont beaucoup augmenté début 2025 :

62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police

254 € pour les décisions rendues par le tribunal correctionnel

1 054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises

338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.