Les élus d'opposition de Chalon interpellent le Préfet de Saône et Loire suite à la communication de Gilles Platret

 À l’attention de Monsieur le Préfet,

Monsieur le Préfet,

Les élus d’opposition du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône souhaitent attirer votre attention sur la séquence institutionnelle et de communication intervenue récemment à la suite de la décision prise sur le fondement de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure, relative à la délégation de certaines prérogatives de police administrative au maire de la commune.

Nous tenons à le préciser d’emblée : la présente démarche ne vise nullement à contester la légalité de l’acte préfectoral, lequel s’inscrit clairement dans les prévisions de la loi, qui autorise le représentant de l’État à déléguer l’exercice de ces compétences à un maire qui en fait la demande, lesdites prérogatives étant exercées au nom et pour le compte de l’État. Nous ne remettons pas davantage en cause l’objectif poursuivi par cette décision, ni son utilité potentielle au regard des enjeux de tranquillité publique.

En revanche, dans un contexte de proximité manifeste des échéances municipales, nous estimons nécessaire d’appeler votre attention sur les effets politiques et électoraux susceptibles de résulter des modalités et du timing de mise en visibilité publique de cette décision.

En l’espèce, la délégation est intervenue à la suite d’une initiative formelle du maire sortant et a fait l’objet, dans un premier temps, d’une communication personnelle de celui-ci, sur ses propres supports, avant toute présentation strictement institutionnelle. Cette communication a présenté la décision comme un succès personnel et comme la traduction d’une relation de confiance particulière entre le maire et les services de l’État. Elle a connu une diffusion exceptionnelle sur les réseaux sociaux et a été largement relayée par la presse locale, conférant à la mesure une portée politique significative.

Or, comme vous le savez, le juge de l’élection n’apprécie pas la légalité de l’acte administratif en tant que telle, mais ses effets sur la sincérité du scrutin et sur l’égalité entre les candidats. La jurisprudence est constante à considérer qu’un acte administratif parfaitement légal peut néanmoins constituer une irrégularité électorale lorsqu’il intervient dans un contexte et selon des modalités de nature à procurer un avantage électoral, direct ou indirect, au candidat sortant.

Dans cette perspective, la conjonction de plusieurs éléments, initiative du maire sortant, intervention de la décision à quelques mois du scrutin municipal, communication politique personnalisée et fortement médiatisée, référence explicite à une relation privilégiée avec l’autorité préfectorale, est susceptible d’être regardée comme créant un avantage institutionnel immatériel, rompant l’égalité entre les candidats. Une telle situation est de nature, en cas d’écart de voix réduit et d’exploitation ultérieure de cette séquence dans la campagne, à exposer les opérations électorales à un risque contentieux réel, pouvant aller jusqu’à l’annulation du scrutin.

Le point de vigilance que nous souhaitons porter à votre connaissance ne réside donc ni dans la décision préfectorale elle-même, ni dans son fondement juridique, mais dans le risque que la séquence ainsi constituée puisse être analysée, a posteriori, comme ayant altéré les conditions normales de la compétition électorale.

Dans un souci de responsabilité institutionnelle et de prévention de tout contentieux ultérieur, nous souhaitions vous alerter sur l’importance, à l’approche des échéances électorales, de veiller à ce que ce type de décision fasse l’objet d’une communication strictement institutionnelle, clairement dissociée de toute valorisation personnelle d’un élu en exercice, et rappelant explicitement que les prérogatives concernées sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

Notre démarche s’inscrit dans une volonté de préserver à la fois la neutralité de l’État, la sérénité du débat démocratique local et la sécurité juridique du scrutin municipal à venir.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ces éléments et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.

Les élus d’opposition et conseillers municipaux.

Conseil municipal de Chalon-sur-Saône

• Mourad Laoues

• Christophe Regard

• Laurent Cagne

• Michel Bonnet

• Cecile Lamalle

• Didier De Carli

• Alain Rousselot-Pailley

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