Formation professionnelle : les ministres Jean-Pierre FARANDOU et Philippe BAPTISTE annoncent des mesures de régulation du secteur et d'accompagnement des apprenants en cas de défaillance de CFA

Communiqué de presse 

 Dans le cadre de la reprise de l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, ont annoncé des mesures de régulation du secteur de la formation et d’accompagnement des étudiants bénéficiaires de ces actions de formation professionnelle, et plus particulièrement dans l’apprentissage.

À la préfecture d’Île-de-France ce jeudi 19 février, les ministres ont réaffirmé leur objectif de renforcer l’efficacité, la réactivité et la coordination des services de contrôle pour mieux lutter contre la fraude dans le domaine de la formation et présenté plusieurs mesures, dont :

Le ministre du Travail a annoncé l’envoi d’une circulaire aux services chargés de contrôler la formation professionnelle pour 2026 et 2027. L’objectif est de concentrer les contrôles sur le compte personnel de formation et l’apprentissage, particulièrement touchés par les fraudes. Cette circulaire précise les nouvelles règles de la loi Cazenave sur la lutte contre la fraude aux aides publiques et renforce les mécanismes d’alerte et de coordination des contrôles.
 

En cas de défaillance d’un centre de formation d’apprentis, les services des ministères du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ont mis en place une cellule de gestion de crise pour accompagner les jeunes scolarisés dans ces établissements, et leurs employeurs s’ils sont en situation d’apprentissage. Ils peuvent solliciter des informations à l’adresse suivante : [email protected]. En fonction des situations, les services de l’Etat pourront orienter les étudiants concernés vers d’autres acteurs afin d’assurer la continuité de leur formation. Cette cellule aura également vocation à assurer une mission de veille et de centralisation des informations afin d’anticiper les défaillances, qu’elles soient liées à des contrôles ou au contexte économique des centres de formation.
 

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieurs mesures pour renforcer les moyens de contrôle et protéger les apprenants les plus vulnérables. Il permettra de sanctionner plus efficacement les organismes de formation qui détournent la finalité professionnelle de la formation avec des phénomènes d’emprise mentale, d’entrisme ou contribuent à l’exercice illégal de la médecine. Il sera possible de refuser la création de centres de formation d’apprentis ne disposant pas de locaux adaptés. Les contrôleurs pourront infliger des amendes administratives et utiliser une identité d’emprunt pour leurs enquêtes.
 

Le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a présenté les actions menées par son ministère en matière de régulation par la qualité, notamment dans le cadre du projet de loi régulation de l’enseignement supérieur privé à venir, qui créera de nouvelles exigences pour les organismes de formation qui souhaitent être présents sur Parcoursup et porter des formations reconnues par le ministère. Les travaux portent également sur la réforme de la certification Qualiopi en lien avec le Ministère du Travail, avec comme objectif de renforcer les critères de qualité pédagogique des formations.